Droit de préemption mairie
Moi
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manu -
manu -
Bonjour,
Je viens de signer un compromis de vente avec la clause suspensive obligatoire: droit de préemption.
A partir de quand puis je résilier mon bail pour ne pas me retrouver à la rue, si la mairie me préempte mon bien convoité?
Y a t il beaucoup de mairie intéressée pour acheter?
Merci pour votre aide
Je viens de signer un compromis de vente avec la clause suspensive obligatoire: droit de préemption.
A partir de quand puis je résilier mon bail pour ne pas me retrouver à la rue, si la mairie me préempte mon bien convoité?
Y a t il beaucoup de mairie intéressée pour acheter?
Merci pour votre aide
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6 réponses
Bonjour
le retour de la préemption est ordinairement de 1 mois
Autrement ça peut être différent ailleurs.
Le délai légal de réponse de la mairie est de 2 mois. Donc soit elle est rapide et t auras un résultat dans quelques jours, soit il te faudra patienter.
En l'absence de réponse, la commune renonce à préempter.
le retour de la préemption est ordinairement de 1 mois
Autrement ça peut être différent ailleurs.
Le délai légal de réponse de la mairie est de 2 mois. Donc soit elle est rapide et t auras un résultat dans quelques jours, soit il te faudra patienter.
En l'absence de réponse, la commune renonce à préempter.
le retour de la préemption est ordinairement de 1 mois
a votre notaire de suivre et relancer
par contre très rares sont les mairies intéressées a cause du prix ; il faut en effet que le bâtiment présente un intérêt particulier, soit par sa mitoyenneté a des équipent municipaux, soit pour un aménagement futur
a votre notaire de suivre et relancer
par contre très rares sont les mairies intéressées a cause du prix ; il faut en effet que le bâtiment présente un intérêt particulier, soit par sa mitoyenneté a des équipent municipaux, soit pour un aménagement futur
Merci pour vos réponses.
En effet, sur mon compromis est indiqué préemption purgée dans 2 mois (08-01-12).
J'hésite à envoyer ma résiliation du bail actuel: à l'acceptation de l'offre de pret ou bien à ce délais de préemptiom.
Que me conseillez vous? Il fait froid dehors!!!!
En effet, sur mon compromis est indiqué préemption purgée dans 2 mois (08-01-12).
J'hésite à envoyer ma résiliation du bail actuel: à l'acceptation de l'offre de pret ou bien à ce délais de préemptiom.
Que me conseillez vous? Il fait froid dehors!!!!
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suggestion
de toute façon attendez pour résilier, car vous n'êtes jamais à l'abri d'un différé
de votre fait (crédit)
du fait du vendeur (exhaustivité des éléments a fournir)
de la part du notaire (agenda)
ou de tas de motifs et impondérables divers
le plus simple serait de prévenir votre propriétaire
si ca se trouve une fois informé, il vous réduira votre préavis à 1 mois
et de toute façon on ne parle que de trois mois de loyer max versus un déménagement anticipé problématique, et de toute façon la taxe d'habitation n'est payée qu'une seule fois dans votre cas
de toute façon attendez pour résilier, car vous n'êtes jamais à l'abri d'un différé
de votre fait (crédit)
du fait du vendeur (exhaustivité des éléments a fournir)
de la part du notaire (agenda)
ou de tas de motifs et impondérables divers
le plus simple serait de prévenir votre propriétaire
si ca se trouve une fois informé, il vous réduira votre préavis à 1 mois
et de toute façon on ne parle que de trois mois de loyer max versus un déménagement anticipé problématique, et de toute façon la taxe d'habitation n'est payée qu'une seule fois dans votre cas
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tu peux éventuellement appeler le service d'urbanisme à la mairie et leur demander le PLU ou éventuellement s'il y a un risque de préemption.
Par contre moi qui travaille en EPFl (pouvant préempter) et ayant travaillé en mairie, le DPu est généralement exercé au dernier moment!