Droit de servitude de passage et reseaux eau
stefchrys
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jeudi 17 novembre 2011
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17 nov. 2011 à 18:25
Caramel - 22 nov. 2011 à 22:15
Caramel - 22 nov. 2011 à 22:15
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2 réponses
Bonjour,
vous n'y êtes pas obligé selon la 3eme chambre civile de la cours de cassation (pourvoi n°09-65.261):
Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit.
vous n'y êtes pas obligé selon la 3eme chambre civile de la cours de cassation (pourvoi n°09-65.261):
Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit.
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