Droit de servitude de passage et reseaux eau
Bonjour,
je suis proprietaire d'un terrain avec un chemin de servitude de passage grevant mon lot au profit du lot voisin.
mon voisin va partager sont lot en 3 parties afin de les vendre.
Les nouveaux proprietaires auront ils le droit d'utiliser mon chemin de servitude de passage pour y passer le reseau d'eau potable?
merci a vous.
stef
je suis proprietaire d'un terrain avec un chemin de servitude de passage grevant mon lot au profit du lot voisin.
mon voisin va partager sont lot en 3 parties afin de les vendre.
Les nouveaux proprietaires auront ils le droit d'utiliser mon chemin de servitude de passage pour y passer le reseau d'eau potable?
merci a vous.
stef
2 réponses
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Bonjour,
vous n'y êtes pas obligé selon la 3eme chambre civile de la cours de cassation (pourvoi n°09-65.261):
Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit. -
Oui la servitude concerne l'acces à l'ensemble du terrain.
Passer un coup de fil à votre notaire pour confirmé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...