Certificat de conformité d'assainissement
Claude
-
17 nov. 2011 à 18:13
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 17 nov. 2011 à 21:13
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 17 nov. 2011 à 21:13
A voir également:
- Certificat de conformité d'assainissement
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aurad
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15 décembre 2021
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17 nov. 2011 à 21:13
17 nov. 2011 à 21:13
bonjour,
vous dites que la construction date de 1998 ce qui induit que le contrôle de l'ANC va porter que sur un certain nombre de points de contrôles, conformément à l'annexe 1 de l'arrete du 7 septembre 2009.
Or cet arreté n'oblige pas à contrôler pour un ANC créé avant le 31 decembre 1998 que le sol est bien apte à l'épuration, ce qui signifie que l'arrete ne demande pas à contrôler la présence d'une étude de sol (meme si a mon sens elle demeure primordiale)
autres points:
- la Loi sur l'eau laisse le choix à la collectivité d'imposer ou pas une étude de sols. Or si la commune ne l'imposait pas en 1998, le contrôleur n'a pas à la demander.
- en 1998 l'etude de sol ne faisait pas partie des pieces obligatoires à joindre au Permis de construire.
la règlementation actuelle impose que votre systeme ne porte pas atteinte à l'environnement et donc au milieu naturel, ce qui semble etre le cas de votre systeme.
conclusions: vous pouvez toujours essayer d'apporter ces arguments, a mon sens on ne peut pas vous demander de produire l'etude de sol puisque la reglementation ne le demande pas expressement.
enfin un "certificat de non conformité sans travaux " n'a rien de dramatique pour vous, tout fonctionne correctement.
vous avez l'exemple type d'un contrôleur ( et de son entreprise privée Veolia) qui se couvre à 200% et qui va vous cherchez la petite bete, au final tout fonctionne ce qui induit que le sol est donc apte à l'épuration et que le contrôleur l'a observé. Alors pourquoi vous mettre impérativement une non conformité que la reglementation n'impose pas.
gardez en tete que seule la commune peut valider ou pas l'avis du contrôleur. faites pression et arretons de stigmatiser les installations respectueuses de l'environnement (je pousse un coup de geule)
vous dites que la construction date de 1998 ce qui induit que le contrôle de l'ANC va porter que sur un certain nombre de points de contrôles, conformément à l'annexe 1 de l'arrete du 7 septembre 2009.
Or cet arreté n'oblige pas à contrôler pour un ANC créé avant le 31 decembre 1998 que le sol est bien apte à l'épuration, ce qui signifie que l'arrete ne demande pas à contrôler la présence d'une étude de sol (meme si a mon sens elle demeure primordiale)
autres points:
- la Loi sur l'eau laisse le choix à la collectivité d'imposer ou pas une étude de sols. Or si la commune ne l'imposait pas en 1998, le contrôleur n'a pas à la demander.
- en 1998 l'etude de sol ne faisait pas partie des pieces obligatoires à joindre au Permis de construire.
la règlementation actuelle impose que votre systeme ne porte pas atteinte à l'environnement et donc au milieu naturel, ce qui semble etre le cas de votre systeme.
conclusions: vous pouvez toujours essayer d'apporter ces arguments, a mon sens on ne peut pas vous demander de produire l'etude de sol puisque la reglementation ne le demande pas expressement.
enfin un "certificat de non conformité sans travaux " n'a rien de dramatique pour vous, tout fonctionne correctement.
vous avez l'exemple type d'un contrôleur ( et de son entreprise privée Veolia) qui se couvre à 200% et qui va vous cherchez la petite bete, au final tout fonctionne ce qui induit que le sol est donc apte à l'épuration et que le contrôleur l'a observé. Alors pourquoi vous mettre impérativement une non conformité que la reglementation n'impose pas.
gardez en tete que seule la commune peut valider ou pas l'avis du contrôleur. faites pression et arretons de stigmatiser les installations respectueuses de l'environnement (je pousse un coup de geule)
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