reclamation de facture aprés 5 ans

Question

Bonjour, 
je viens de reçevoir une facture "impayé en perception" avec une opposition a tiers détenteur sur mes allocation familliale pour une facture datant de 2005
cette facture et une facture de centre de loisirs géré par la mairie de la commune 
le montant demander et de 130 euros ayant a l'époque peut de moyen j'avais régler cette facture en plusieur mensualité, mais les impots ce base sur le montant totale de la facture et me dise ne pas avoir reçue le paiement de la facture totale en une fois et en déduise donc que je n'ai pas régler cette facture 
j'aimerais donc savoir si 5 ans aprés sans avoir eu d'autre demande de réglement auparavant les impots pouvait réclamer cette facture sans méme tenir compte de mes réglements précedent en plusieur mensualité 
merci infiniment pour vos réponse

Gérard · Accepted Answer

La prescription qui s'applique à ce type de factures est quadriennale 
Elle répond au 3° de l'article L 1617-5 Code général des collectivités territoriales          

«  L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. 
Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. »

S'il n'y a pas eu auparavant de commandement de payer, interruptif cette prexcription, cette dette est prescrite.

Toutefois, vos règlements pourraient être considérés comme "des actes comportant reconnaissance»...mais comme ils semblent ne pas avoir été reçus....

Contestez !

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour
Si vous avez déjà effectué des règlements, il vous suffit d'en apporter la preuve  (Relevés de votre compte bancaire, ou reçu si vous avez payé en espèce)

zouzou · Answer

bonjour 
merci de votre réponse mais malheureusement 
j'ai déja fournie les justificatif de paiement mais comme il ne représente pas 
l'intégralité de la somme en un seul paiement...... ayant régler la facture en plusieur mensualité 
les impots ne veulent pas en tenir compte

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Lors de vos paiements, avez-vous indiquer la destination des sommes ( manque de reférences) ? 

Devez-vous autre chose au percepteur  que les frais du centre de loisirs, des impôts, frais de cantine... par exemple ?

Il se peut que vos paiements aient été imputés sur d'autres cotes à défaut d'indications 

Enfin avant l'avis à tiers détenteur, vous ont été envoyés une lettre de rappel ( verte) et une lettre " dernier avis avant poursuites ( rouge)., et un commandement en lettre simple Vous aviez tout le temps pour résoudre ce problème. 

Le mieux est de vous renseigner auprès du bureau du percepteur.

Gérard · Answer

De plus, ce que les agents du Trésor oublient parfois c'est que les commandements de payer-  bien qu'interruptifs - ont une validité biennale et doivent être renouvelés (sauf actes d'exécution). 
Il arrive donc que du fait de leur caducité et de leur absence de renouvellement, le délai de prescription retrouve sa « vigueur » au terme de l'effet interruptif du commandement de payer précédent si quatre années se sont écoulées depuis celui-ci.
Classique dans les dossiers que nous recevons pour des créances des établissements  hospitaliers.
Faites valoir ces prescriptions car il est inadmissible que des paiements soient  encaissés par des comptables  publics sans avoir été affectés à une créance publique elle aussi.
A defaut d'accord, rencontrez une association de défense des consommateurs.

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