Reclamation de facture aprés 5 ans

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 zouzou -
Bonjour,
je viens de reçevoir une facture "impayé en perception" avec une opposition a tiers détenteur sur mes allocation familliale pour une facture datant de 2005
cette facture et une facture de centre de loisirs géré par la mairie de la commune
le montant demander et de 130 euros ayant a l'époque peut de moyen j'avais régler cette facture en plusieur mensualité, mais les impots ce base sur le montant totale de la facture et me dise ne pas avoir reçue le paiement de la facture totale en une fois et en déduise donc que je n'ai pas régler cette facture
j'aimerais donc savoir si 5 ans aprés sans avoir eu d'autre demande de réglement auparavant les impots pouvait réclamer cette facture sans méme tenir compte de mes réglements précedent en plusieur mensualité
merci infiniment pour vos réponse

5 réponses

La prescription qui s'applique à ce type de factures est quadriennale
Elle répond au 3° de l'article L 1617-5 Code général des collectivités territoriales

« L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. »

S'il n'y a pas eu auparavant de commandement de payer, interruptif cette prexcription, cette dette est prescrite.

Toutefois, vos règlements pourraient être considérés comme "des actes comportant reconnaissance»...mais comme ils semblent ne pas avoir été reçus....

Contestez !
merci de votre réponse
car non seulement il ne veulent pas prendre en compte mes paiements
mais il ne mon jamais envoyer de commandemant de payer entre 2005 et 2010
je pense que je vais contester
merci milles fois d'avoir pris le temps de me répondre
De plus, ce que les agents du Trésor oublient parfois c'est que les commandements de payer- bien qu'interruptifs - ont une validité biennale et doivent être renouvelés (sauf actes d'exécution).
Il arrive donc que du fait de leur caducité et de leur absence de renouvellement, le délai de prescription retrouve sa « vigueur » au terme de l'effet interruptif du commandement de payer précédent si quatre années se sont écoulées depuis celui-ci.
Classique dans les dossiers que nous recevons pour des créances des établissements hospitaliers.
Faites valoir ces prescriptions car il est inadmissible que des paiements soient encaissés par des comptables publics sans avoir été affectés à une créance publique elle aussi.
A defaut d'accord, rencontrez une association de défense des consommateurs.
Utilisateur anonyme
Une réforme du Livre des procédures fiscales s'impose. Adresser la réclamation auprès du service juridique Ministère de l'Economie de l'Industrie et de l'Emploi.
Enarques et Inspecteurs principaux sont priés de suivre les cours...
bonjour
j'ai bien pris note de toute vos information et je vous en remercie infiniment
un trés grand merci a toute les personnes qui ont pris le temps de répondre
a mon probléme
en espérant que cette situation se régle de cette façon
MERCI

Bonjour
Si vous avez déjà effectué des règlements, il vous suffit d'en apporter la preuve (Relevés de votre compte bancaire, ou reçu si vous avez payé en espèce)
bonjour
merci de votre réponse mais malheureusement
j'ai déja fournie les justificatif de paiement mais comme il ne représente pas
l'intégralité de la somme en un seul paiement...... ayant régler la facture en plusieur mensualité
les impots ne veulent pas en tenir compte
Utilisateur anonyme
J'ai un peu de mal à comprendre !
Quelles raisons vous donnent-ils pour ne pas tenir compte des mensualités déjà versées ?
tous simplement que la facture n'a pas étais verser en intégralité
mais en plusieur mensualité
donc pour eux informatiquement rien ne correspond
au réglement de ma facture totale de 130 euros
Avez vous demandé à voir un responsable ??
pour moi, il y a certainement autre chose, car il n'est pas pensable qu'ils ne tiennent pas compte des montants déjà versés.
Quels justificatifs avez vous fourni comme preuve de paiement ??
Aviez vous bien rappelé lors du paiement le numéro de dossier concerné ?
non je leur ai juste fait réponse par courrier en fournissant
les relever de mes compte bancaire de chaque mois payer par chéque
milles merci pour votre aide

Bonjour,

Lors de vos paiements, avez-vous indiquer la destination des sommes ( manque de reférences) ?

Devez-vous autre chose au percepteur que les frais du centre de loisirs, des impôts, frais de cantine... par exemple ?

Il se peut que vos paiements aient été imputés sur d'autres cotes à défaut d'indications

Enfin avant l'avis à tiers détenteur, vous ont été envoyés une lettre de rappel ( verte) et une lettre " dernier avis avant poursuites ( rouge)., et un commandement en lettre simple Vous aviez tout le temps pour résoudre ce problème.

Le mieux est de vous renseigner auprès du bureau du percepteur.
Utilisateur anonyme
J'ai oublié, les délais

Probablement que le commandement a été envoyé avant la prescription de la dette, ce qui a donné au Percepteur un temps supplémentaire,
ex : cote de 2005 (prescription 4 ans) commandement en 2007 ou 2008 + 4 ans = 2011ou 2012---> Opposition en 2010. Donc normal.
bonsoir
oui j'ai bien indiquer les référence a chaque envoi de chaque paiement
et je ne devais aucune autre facture que celle ci
et je n'ai jamais reçue aucun autre courrier (ni lettre de rappel,ni de dernier avis avant poursuite) que celui du 17/06/2010 me demandant de régler la facture de 2005
(courrier du 17/06/2010 avis de saisie sur caf et impayé en perception)
je ne comprend donc pas aujourd'huit pourquoi un telle courrier sachant qu'aucun autre courrier
ne ma étais adrésser auparavant
je vais donc contester comme me la gentillement conseiller une personne du forum
merci infiniment pour votre aide