Obligation SCI
Résolu
Utilisateur anonyme
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16 nov. 2011 à 22:34
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 17 nov. 2011 à 09:49
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 17 nov. 2011 à 09:49
Bonjour,
Quelle sont les obligation d'une SCI. loyer d'un appartement 700€/mois
Quelle sont les obligation et " légale " a demander ( document a fournir, preuve )
au locataire ? pour etre couvert en cas d'impayer ?
si vous avez des n° ou textes de Loi je suis preneur !
merci de votre aide !
Quelle sont les obligation d'une SCI. loyer d'un appartement 700€/mois
Quelle sont les obligation et " légale " a demander ( document a fournir, preuve )
au locataire ? pour etre couvert en cas d'impayer ?
si vous avez des n° ou textes de Loi je suis preneur !
merci de votre aide !
1 réponse
BarbieTM
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17 nov. 2011 à 09:49
17 nov. 2011 à 09:49
Ça suffit maintenant !
Vous avez déjà eu les réponses à cette question !
AUCUNE LOI N'OBLIGE UN BAILLEUR A DEMANDER DES GARANTIES A SON FUTUR LOCATAIRE !!
Vous avez déjà eu les réponses à cette question !
AUCUNE LOI N'OBLIGE UN BAILLEUR A DEMANDER DES GARANTIES A SON FUTUR LOCATAIRE !!