Obligation SCI

Résolu
Utilisateur anonyme -  
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Quelle sont les obligation d'une SCI. loyer d'un appartement 700€/mois

Quelle sont les obligation et " légale " a demander ( document a fournir, preuve )
au locataire ? pour etre couvert en cas d'impayer ?

si vous avez des n° ou textes de Loi je suis preneur !

merci de votre aide !

1 réponse

BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 781
 
Ça suffit maintenant !
Vous avez déjà eu les réponses à cette question !

AUCUNE LOI N'OBLIGE UN BAILLEUR A DEMANDER DES GARANTIES A SON FUTUR LOCATAIRE !!
0