Obligation SCI

Résolu
Utilisateur anonyme -  
Bonjour,

Quelle sont les obligation d'une SCI. loyer d'un appartement 700€/mois

Quelle sont les obligation et " légale " a demander ( document a fournir, preuve )
au locataire ? pour etre couvert en cas d'impayer ?

si vous avez des n° ou textes de Loi je suis preneur !

merci de votre aide !

1 réponse

  1. BarbieTM Contributeur
    Ça suffit maintenant !
    Vous avez déjà eu les réponses à cette question !

    AUCUNE LOI N'OBLIGE UN BAILLEUR A DEMANDER DES GARANTIES A SON FUTUR LOCATAIRE !!
    0

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