Résiliation du bail pour vendre puis location
Loleur
-
16 nov. 2011 à 19:44
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 17 nov. 2011 à 09:53
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 17 nov. 2011 à 09:53
A voir également:
- Résiliation du bail pour vendre puis location
- Bail de location pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Vendre voiture pour piece - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
1 réponse
BarbieTM
Messages postés
13893
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 748
17 nov. 2011 à 09:53
17 nov. 2011 à 09:53
Bonjour,
Vous envoyez un courrier reco A.R au bailleur lui demandant la raison de l'annulation de la vente. Si cette raison est fallacieuse, vous pourrez demander des DI devant un juge.
Vous envoyez un courrier reco A.R au bailleur lui demandant la raison de l'annulation de la vente. Si cette raison est fallacieuse, vous pourrez demander des DI devant un juge.