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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai signé un compromis pour l'achat d'une maison possédant une filière d'assainissement autonome. On me communique ce jour le diagnostic. Il est écrit: "dans le cadre d'une vente, la filière d'assainissement est non conforme". J'ai donc demandé au vendeur de mettre en conformité et d'engager les travaux nécessaires. Celui ci refuse. Ma question: le notaire peut-il obliger le vendeur à mettre au normes sous pein de ne pas réaliser la vente ou bien est il normal d'acheter un bien avec un assainissement non conforme?
J'ai signé un compromis pour l'achat d'une maison possédant une filière d'assainissement autonome. On me communique ce jour le diagnostic. Il est écrit: "dans le cadre d'une vente, la filière d'assainissement est non conforme". J'ai donc demandé au vendeur de mettre en conformité et d'engager les travaux nécessaires. Celui ci refuse. Ma question: le notaire peut-il obliger le vendeur à mettre au normes sous pein de ne pas réaliser la vente ou bien est il normal d'acheter un bien avec un assainissement non conforme?
3 réponses
la loi grenelle 2 a modifié le code de la construction en précisant qu'en cas d'une vente d'une habitation en assainissement autonome non conforme, l'acquereur à 1 an pour procéder à la mise en conformité.
Donc réglementairement parlant il ne peut imposer au vendeur de mettre en conformité. En revanche il est naturel que le prix de vente doit etre négocié en conséquence pour tenir compte de cela.
Donc réglementairement parlant il ne peut imposer au vendeur de mettre en conformité. En revanche il est naturel que le prix de vente doit etre négocié en conséquence pour tenir compte de cela.
un compromis de vente n'est valide que lorsque l'ensemble des pièces nécessaire a sa constitution ont été transmises a l'acquéreur
si une signature (imprudente - votre notaire aurait du vous mettre en garde) intervient en l'absence de certaines pièces, celles-ci doivent impérativement vous être transmises par recommandé AR et ouvrent droit chacune a un délai de rétractation de 7 jours
il vous faut donc dénoncer au plus tôt le compromis tant qu'il n'y a aps accord sur le cout de raccordement, ceci d'autant que certaines villes (je connais le cas de Vierzon par exemple) imposent par arrêté municipal la mise en conformité obligatoire a la vente ; ceci est bloquant pour l'acte définitif
si une signature (imprudente - votre notaire aurait du vous mettre en garde) intervient en l'absence de certaines pièces, celles-ci doivent impérativement vous être transmises par recommandé AR et ouvrent droit chacune a un délai de rétractation de 7 jours
il vous faut donc dénoncer au plus tôt le compromis tant qu'il n'y a aps accord sur le cout de raccordement, ceci d'autant que certaines villes (je connais le cas de Vierzon par exemple) imposent par arrêté municipal la mise en conformité obligatoire a la vente ; ceci est bloquant pour l'acte définitif
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci encore pour ton aide
Bonsoir
ce diagnostic doit vous être notifié en recommandé avec AR vous ouvrant droit à un nouveau délai de réflexion de 7 jours
Qui donc vous a fait parvenir ce diag et de quelle manière ???
Le prix d'achat de la maison avait déjà été fixé dans le compromis, le vendeur ne veut pas prendre en charge les réparations nécessaires à la mise en conformité (ne serait-ce qu'en partie)
Vous verrez que le notaire se sentira mal , je vous conseille également d'envoyer une copie de courrier avec ar au vendeur
Vous verrez ce qui se passera ;=)) et vinsois vous répond comme moi ci dessous