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16 nov. 2011 à 09:57
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 17 nov. 2011 à 23:12
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aurad
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16 nov. 2011 à 16:47
16 nov. 2011 à 16:47
la loi grenelle 2 a modifié le code de la construction en précisant qu'en cas d'une vente d'une habitation en assainissement autonome non conforme, l'acquereur à 1 an pour procéder à la mise en conformité.
Donc réglementairement parlant il ne peut imposer au vendeur de mettre en conformité. En revanche il est naturel que le prix de vente doit etre négocié en conséquence pour tenir compte de cela.
Donc réglementairement parlant il ne peut imposer au vendeur de mettre en conformité. En revanche il est naturel que le prix de vente doit etre négocié en conséquence pour tenir compte de cela.
un compromis de vente n'est valide que lorsque l'ensemble des pièces nécessaire a sa constitution ont été transmises a l'acquéreur
si une signature (imprudente - votre notaire aurait du vous mettre en garde) intervient en l'absence de certaines pièces, celles-ci doivent impérativement vous être transmises par recommandé AR et ouvrent droit chacune a un délai de rétractation de 7 jours
il vous faut donc dénoncer au plus tôt le compromis tant qu'il n'y a aps accord sur le cout de raccordement, ceci d'autant que certaines villes (je connais le cas de Vierzon par exemple) imposent par arrêté municipal la mise en conformité obligatoire a la vente ; ceci est bloquant pour l'acte définitif
si une signature (imprudente - votre notaire aurait du vous mettre en garde) intervient en l'absence de certaines pièces, celles-ci doivent impérativement vous être transmises par recommandé AR et ouvrent droit chacune a un délai de rétractation de 7 jours
il vous faut donc dénoncer au plus tôt le compromis tant qu'il n'y a aps accord sur le cout de raccordement, ceci d'autant que certaines villes (je connais le cas de Vierzon par exemple) imposent par arrêté municipal la mise en conformité obligatoire a la vente ; ceci est bloquant pour l'acte définitif
Pour survivre à l'inflation, je pense qu'il faut bien prévoir son coup avant d'acheter une maison. J'ai trouvé ce site qui vulgarise bien la gestion de portefeuilles, qu'en pensez-vous?
http://bit.ly/uc6UYs
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kasom
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17 nov. 2011 à 23:12
17 nov. 2011 à 23:12
votre question n'a absolument aucun rapport avec la question posée ;=)))
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 nov. 2011 à 21:24
Merci encore pour ton aide
17 nov. 2011 à 00:06
Bonsoir
ce diagnostic doit vous être notifié en recommandé avec AR vous ouvrant droit à un nouveau délai de réflexion de 7 jours
Qui donc vous a fait parvenir ce diag et de quelle manière ???
17 nov. 2011 à 15:26
Le prix d'achat de la maison avait déjà été fixé dans le compromis, le vendeur ne veut pas prendre en charge les réparations nécessaires à la mise en conformité (ne serait-ce qu'en partie)
Modifié par kasom le 17/11/2011 à 21:56
Vous verrez que le notaire se sentira mal , je vous conseille également d'envoyer une copie de courrier avec ar au vendeur
Vous verrez ce qui se passera ;=)) et vinsois vous répond comme moi ci dessous