Taux scellier
Collet
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Modifié par Collet le 16/11/2011 à 12:33
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 20 nov. 2011 à 17:35
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 20 nov. 2011 à 17:35
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Skanvak
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17 nov. 2011 à 14:55
17 nov. 2011 à 14:55
Il faut retenir la date de l'acquisition, soit 2010 (BO 5 B-17-09).
PrLayton
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20 nov. 2011 à 17:35
20 nov. 2011 à 17:35
Bonjour
Effectivement, le taux de réduction dépend de la date de l'investissement (2010) soit 25 % quant à la réduction d'impôt vous ne l'obtiendrez qu'à partir de la date du fait générateur : pour un VEFA c'est la date d'achèvement des travaux permettant son occupation (2011).
Effectivement, le taux de réduction dépend de la date de l'investissement (2010) soit 25 % quant à la réduction d'impôt vous ne l'obtiendrez qu'à partir de la date du fait générateur : pour un VEFA c'est la date d'achèvement des travaux permettant son occupation (2011).
La législation juridique et financière évolue en permanence...