Taux scellier
Bonjour,
Je viens d' avoir les clefs de mon appartement acheté en vefa en 2010, je compte le louer en loi scellier et j aimerai savoir quel est le taux que je peux appliquer dans le calcul du loyer (zone b). Dois je prendre celui de 2010 ou celui de 2011?
Merci d avance
Je viens d' avoir les clefs de mon appartement acheté en vefa en 2010, je compte le louer en loi scellier et j aimerai savoir quel est le taux que je peux appliquer dans le calcul du loyer (zone b). Dois je prendre celui de 2010 ou celui de 2011?
Merci d avance
2 réponses
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Il faut retenir la date de l'acquisition, soit 2010 (BO 5 B-17-09).
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Bonjour
Effectivement, le taux de réduction dépend de la date de l'investissement (2010) soit 25 % quant à la réduction d'impôt vous ne l'obtiendrez qu'à partir de la date du fait générateur : pour un VEFA c'est la date d'achèvement des travaux permettant son occupation (2011).
La législation juridique et financière évolue en permanence...