Date de jugement de divorce

Question

Bonjour, 

Je viens de divorcer, et suite au jugement la résidence de mon fils est chez son père, donc je vais être imposé comme célibataire. Le jugement  a été rendu le 4 novembre 2011, je voulais savoir quand exactement le barème de célibatire sera appliqué?
Ensuite je voudrais savoir si l'on peut faire une demande de rectification sur l'impôt à la source quand je dois verser une pension de 500 euros par mois à mon ex mari?
Merci

Skanvak · Answer

Vous serez imposé séparément au titre de l'impôt sur le revenu 2012 sur les revenu de 2011.

À compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 (CGI, art. 6-6 modifié par l'article 95-I-B de la loi de finances pour 2011).

Chacun des époux ou anciens époux est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l'année de la réalisation de l'une des conditions du 4 de l'article 6 du CGI, du divorce ainsi que pour la quote-part des revenus communs lui revenant. À défaut de justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les époux ou anciens époux.

Les revenus communs sont, sauf preuve contraire, réputés partagés en deux parts égales entre les époux.

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