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12 réponses
Utilisateur anonyme
16 nov. 2011 à 03:38
16 nov. 2011 à 03:38
En cas de vol du code , votre responsabilité est engagée , s'est écrit dans votre contrat.
"Arf!! 16 nov. 2011 à 03:38" : ces gens qui croient calmer leurs insomnies en racontant n'importe quoi sur un forum !
C'est peut être écrit dans le contrat (à prouver cependant, car qu'est-ce qu'il en sait Arf!!) mais ce qui est écrit dans la loi s'impose au contrat est :
Art.L. 133-19 du Code monétaire et financier :
"I. ? En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 €.
Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.
II. ? La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.
Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.
III. ? Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévue à l'article L. 133-17.
IV. ? Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17. "
La position constante de la Cour de cassation est la suivante : la banque doit prouver la faute du titulaire de la carte.
Si votre banque résiste : UFC
C'est peut être écrit dans le contrat (à prouver cependant, car qu'est-ce qu'il en sait Arf!!) mais ce qui est écrit dans la loi s'impose au contrat est :
Art.L. 133-19 du Code monétaire et financier :
"I. ? En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 €.
Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.
II. ? La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.
Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.
III. ? Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévue à l'article L. 133-17.
IV. ? Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17. "
La position constante de la Cour de cassation est la suivante : la banque doit prouver la faute du titulaire de la carte.
Si votre banque résiste : UFC
ça m'est arrivé...vous êtes couvert à partir de l'heure du dépot de plainte à la gendarmerie et opposition sur votre carte bancaire.
Lisez le texte légal : maxi à supporter, 150 € avant l'opposition c'est tout et encore s'il y a faute.
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Utilisateur anonyme
16 nov. 2011 à 17:10
16 nov. 2011 à 17:10
Services liés à votre carte bancaire
Pour toute information et conseil sur le fonctionnement
de votre carte (carte bloquée, plafond dépassé...)
Service carte
09 69 39 33 39(1)
Services liés à votre assurance Quiétis
Pour toute question d'ordre administratif,
social ou juridique
Allo Quiétis
0 969 367 000
Pour être mis en relation avec un serrurier
Service serrurerie
01 41 85 83 22
appelle les ils vont te renseigner sur ton contrat quiétis associé a ta carte visa premier
et donne nous la réponse et le code
Si il te remboursent , moi je rentre chez les capucins de suite !
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appelle les ils vont te renseigner sur ton contrat quiétis associé a ta carte visa premier
et donne nous la réponse et le code
Si il te remboursent , moi je rentre chez les capucins de suite !
Cela ne servira à rien, tenez vous en aux obligations légales confortées par deux décisions récentes de la Cour de cassation :
Chambre commerciale 02.10.2007 (pourvoit n° 05.19899)
et 21.09.2010 (pourvoit n° 09-16534)
l'attendu de ce dernier arrêt :
«(...) que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ; qu'après avoir rappelé que l'utilisation de la carte et du code confidentiel ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive, la cour d'appel a exactement retenu que la caisse devait établir par d'autres éléments extrinsèques la preuve d'une faute lourde imputable au titulaire de la carte ; »
Cela ne pose aucun problème aux associations de consommateur lors des discussions avec les banques, je le sais..je pratique !
Chambre commerciale 02.10.2007 (pourvoit n° 05.19899)
et 21.09.2010 (pourvoit n° 09-16534)
l'attendu de ce dernier arrêt :
«(...) que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ; qu'après avoir rappelé que l'utilisation de la carte et du code confidentiel ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive, la cour d'appel a exactement retenu que la caisse devait établir par d'autres éléments extrinsèques la preuve d'une faute lourde imputable au titulaire de la carte ; »
Cela ne pose aucun problème aux associations de consommateur lors des discussions avec les banques, je le sais..je pratique !
Absolument !
Jusqu'à présent tout les cas que nous traitons aboutissent au même résultat : la banque paie.
J'ajoute l'article L 133-23 du Code monétaire et financier créé par l'ordonnance n° 2009-866 du 15.07.2009 :
"L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière."
Quant à votre message de 17H45 :
"Merci Gérard pour votre Article, j'ai un ami avocat qui m'a conseillé exactement une lettre avec les articles L133-19 et L133-18 (merci pour votre sérieux)
Marie"
Sympa et merci aussi !
Jusqu'à présent tout les cas que nous traitons aboutissent au même résultat : la banque paie.
J'ajoute l'article L 133-23 du Code monétaire et financier créé par l'ordonnance n° 2009-866 du 15.07.2009 :
"L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière."
Quant à votre message de 17H45 :
"Merci Gérard pour votre Article, j'ai un ami avocat qui m'a conseillé exactement une lettre avec les articles L133-19 et L133-18 (merci pour votre sérieux)
Marie"
Sympa et merci aussi !
Utilisateur anonyme
Modifié par Arf!! le 16/11/2011 à 23:43
Modifié par Arf!! le 16/11/2011 à 23:43
Perte d'une carte bancaire
Dernièrement, j'ai perdu ma carte bancaire. Avant mon opposition, des prélèvements ont été effectués. Or, ma banque ne veut pas me rembourser ces retraits sous prétexte que le code confidentiel aurait été utilisé. En a-t-elle le droit ?
04.02.2008
Sachez que c'est votre banque qui doit prouver que vous avez commis une faute. Or, un récent arrêt de la Cour de cassation (arrêt 1050 de la chambre commerciale, du 02.10.07, pourvoi n° 05.19899) va d'ailleurs en ce sens : « L'argument d'une négligence ne saurait être tenu pour pertinent au regard de l'actualité récente qui fait état de plusieurs cas d'espèces dans lesquels des malfaiteurs sont parvenus à s'approprier des codes confidentiels de cartes bancaires sans pour autant bénéficier de la négligence, voire de la complicité du titulaire de ladite carte. »
Au regard de cet arrêt, votre banque ne devrait pas vous refuser le remboursement des sommes frauduleusement prélevées par un tiers.
Le Parisien
Voila aussi un témoignage qui plaide en votre faveur
aussi je vous propose de nous éclairer sur la suite donnée à votre affaire !
Car je suis persuadé que vous ne serez pas remboursé malgré l'arrêt de la cour de cassation , votre cas ne rentre pas dans le cadre de cet arrêt les circonstances sont contre vous !
j'en tiens le pari
Bonne chance !
Dernièrement, j'ai perdu ma carte bancaire. Avant mon opposition, des prélèvements ont été effectués. Or, ma banque ne veut pas me rembourser ces retraits sous prétexte que le code confidentiel aurait été utilisé. En a-t-elle le droit ?
04.02.2008
Sachez que c'est votre banque qui doit prouver que vous avez commis une faute. Or, un récent arrêt de la Cour de cassation (arrêt 1050 de la chambre commerciale, du 02.10.07, pourvoi n° 05.19899) va d'ailleurs en ce sens : « L'argument d'une négligence ne saurait être tenu pour pertinent au regard de l'actualité récente qui fait état de plusieurs cas d'espèces dans lesquels des malfaiteurs sont parvenus à s'approprier des codes confidentiels de cartes bancaires sans pour autant bénéficier de la négligence, voire de la complicité du titulaire de ladite carte. »
Au regard de cet arrêt, votre banque ne devrait pas vous refuser le remboursement des sommes frauduleusement prélevées par un tiers.
Le Parisien
Voila aussi un témoignage qui plaide en votre faveur
aussi je vous propose de nous éclairer sur la suite donnée à votre affaire !
Car je suis persuadé que vous ne serez pas remboursé malgré l'arrêt de la cour de cassation , votre cas ne rentre pas dans le cadre de cet arrêt les circonstances sont contre vous !
j'en tiens le pari
Bonne chance !
Pourquoi recopiez vous ce qui a été dit auparavant ?
Les textes légaux et les arrêtes de la CC ont déjà été cités sur ce post.
Arguments avec lesquels vous n'étiez pas d'accord d'ailleurs.
Exemple :
"Arf!! - 16 nov. 2011 à 15:06
par négligence grave aux
C'est laissez son code secret avec la carte c'est pas une négligence grave , alors c'est quoi ? "
Evitez de polluer ainsi le forum.
Laisser s'exprimer des gens qui connaissent et pratiquent .
Les textes légaux et les arrêtes de la CC ont déjà été cités sur ce post.
Arguments avec lesquels vous n'étiez pas d'accord d'ailleurs.
Exemple :
"Arf!! - 16 nov. 2011 à 15:06
par négligence grave aux
C'est laissez son code secret avec la carte c'est pas une négligence grave , alors c'est quoi ? "
Evitez de polluer ainsi le forum.
Laisser s'exprimer des gens qui connaissent et pratiquent .
Incompréhensible !
A l'UFC nous obtenons toujours le remboursement sur la base des textes nouveaux du CMF (juillet 2009) et de ces deux arrêts de la CC.
Notre interlocuteur peut se rapprocher de nous et nous confier son dossier.
Quelle expérience de ce type de problème avez vous et où ?
A l'UFC nous obtenons toujours le remboursement sur la base des textes nouveaux du CMF (juillet 2009) et de ces deux arrêts de la CC.
Notre interlocuteur peut se rapprocher de nous et nous confier son dossier.
Quelle expérience de ce type de problème avez vous et où ?
l'actualité récente qui fait état de plusieurs cas d'espèces dans lesquels des malfaiteurs sont parvenus à s'approprier des codes
Lisez et relisez ce passage qui devrait éclairer votre lanterne !
je doute fort que le cas de "notre " interlocuteur " n' entre dans ces "cas d'espèces " qui ont justifié un arrêt ou deux de la CC ,en contradiction avec les clauses contractuelles de la réglementation en matière de paiement par CB.
Je n'entrerais pas dans les détails , pour ne pas "froisser " l'auteur du topic.
Et pour répondre plus précisément à votre interrogation , je travaille en collaboration avec certains services judiciaires , ce qui me permet d'appréhender le taux de réussite sur ce type de recours.
Il est évident que certaines techniques mafieuses utilisant des techniques sophistiquées pour pirater les codes dégagent la responsabilité de l'utilisateur ( failles du système )
Mais ce cas , celui qui nous concerne n 'entre pas dans ce cas de figure .
J'espère donc que vous prendrez en charge ce dossier et que vous nous ferez parvenir les conclusions .
Si vous êtes suffisamment convaincant , je ne manquerais pas d'aller sur le champs débiter mon compte et de vous confier mon propre dossier .
Lisez et relisez ce passage qui devrait éclairer votre lanterne !
je doute fort que le cas de "notre " interlocuteur " n' entre dans ces "cas d'espèces " qui ont justifié un arrêt ou deux de la CC ,en contradiction avec les clauses contractuelles de la réglementation en matière de paiement par CB.
Je n'entrerais pas dans les détails , pour ne pas "froisser " l'auteur du topic.
Et pour répondre plus précisément à votre interrogation , je travaille en collaboration avec certains services judiciaires , ce qui me permet d'appréhender le taux de réussite sur ce type de recours.
Il est évident que certaines techniques mafieuses utilisant des techniques sophistiquées pour pirater les codes dégagent la responsabilité de l'utilisateur ( failles du système )
Mais ce cas , celui qui nous concerne n 'entre pas dans ce cas de figure .
J'espère donc que vous prendrez en charge ce dossier et que vous nous ferez parvenir les conclusions .
Si vous êtes suffisamment convaincant , je ne manquerais pas d'aller sur le champs débiter mon compte et de vous confier mon propre dossier .
Arrêtez !
L'essentiel est de convaincre les banques et nous y arrivons sur la base du CMF et de la jurisprudence de la CC.
Je pose à nouveau ma question en ce qui vous concerne : quelle expériencce et où ?
C'est quoi "les clauses contractuelles de la réglementation en matière de paiement par CB" dans la hierarchie des normes par rapport à une ordonnance ?
L'essentiel est de convaincre les banques et nous y arrivons sur la base du CMF et de la jurisprudence de la CC.
Je pose à nouveau ma question en ce qui vous concerne : quelle expériencce et où ?
C'est quoi "les clauses contractuelles de la réglementation en matière de paiement par CB" dans la hierarchie des normes par rapport à une ordonnance ?
tout simplement la négligence.
Il y a une différence entre quelqu'un qui tape son code au vu et au su de tout le monde , et quelqu'un victime d'une arnaque de professionnel avec utilisation de divers systèmes sophistiqués ( vous devez être au courant ).
D'ou la notion fondamentale de négligence que vous occultez pour des raisons qui m'échappent.
Il y a une différence entre quelqu'un qui tape son code au vu et au su de tout le monde , et quelqu'un victime d'une arnaque de professionnel avec utilisation de divers systèmes sophistiqués ( vous devez être au courant ).
D'ou la notion fondamentale de négligence que vous occultez pour des raisons qui m'échappent.
tout simplement la négligence.
Il y a une différence entre quelqu'un qui tape son code au vu et au su de tout le monde , et quelqu'un victime d'une arnaque de professionnel avec utilisation de divers systèmes sophistiqués ( vous devez être au courant ).
D'ou la notion fondamentale de négligence que vous occultez pour des raisons qui m'échappent.
Vos interjections : " arrêtez ! " ou " incompréhensible " ne convaincront que vous .
Je vous conseille de vous inscrire en tant que membre CCM , d'enter en contact avec la personne concernée et vous occuper de son dossier.
et ensuite on pourra discuter sérieusement sur le bien fondé d'une action judiciaire ou d'une transaction amiable avec la banque.
Vous parlez sans même avoir vu le dossier , en niant d'emblée les clauses du contrat.
UFC n'a pas plus de baguette magique que quiconque ! lui faire croire qu'il va récupérer son argent aussi facilement que vous le dites , est tout simplement malhonnête.
Mon meilleur ami est banquier , il est confronté plusieurs fois par mois à ce type de problème et croyez moi , il n'a jamais déboursé un sous ! avec ou sans l'intervention d'UFC.
Il y a une différence entre quelqu'un qui tape son code au vu et au su de tout le monde , et quelqu'un victime d'une arnaque de professionnel avec utilisation de divers systèmes sophistiqués ( vous devez être au courant ).
D'ou la notion fondamentale de négligence que vous occultez pour des raisons qui m'échappent.
Vos interjections : " arrêtez ! " ou " incompréhensible " ne convaincront que vous .
Je vous conseille de vous inscrire en tant que membre CCM , d'enter en contact avec la personne concernée et vous occuper de son dossier.
et ensuite on pourra discuter sérieusement sur le bien fondé d'une action judiciaire ou d'une transaction amiable avec la banque.
Vous parlez sans même avoir vu le dossier , en niant d'emblée les clauses du contrat.
UFC n'a pas plus de baguette magique que quiconque ! lui faire croire qu'il va récupérer son argent aussi facilement que vous le dites , est tout simplement malhonnête.
Mon meilleur ami est banquier , il est confronté plusieurs fois par mois à ce type de problème et croyez moi , il n'a jamais déboursé un sous ! avec ou sans l'intervention d'UFC.
Je n'occulte rien, ce n'est pas nous qui faisons les lois(*).
Nous amenons les professionnels à appliquer ce qu'à décidé le législateur et l'ordonnance de 2009 est limpide et marque en la matière une évolution certaine par rapport à l'ancienne législation.
C'était d'ailleurs aussi l'avis de l'avocat approché par notre internaute.
J'amène les banques à rembourser et elles le font.
Que voulez vous qu'elles fassent ?
Elles savent très bien qu'en cas de refus elle se retrouveront devant QUI et OU à votre avis ?
Et qu'ensuite leur recours sera...... ?
(*) et en l'affaire c'est mieux qu'une loi !
Nous amenons les professionnels à appliquer ce qu'à décidé le législateur et l'ordonnance de 2009 est limpide et marque en la matière une évolution certaine par rapport à l'ancienne législation.
C'était d'ailleurs aussi l'avis de l'avocat approché par notre internaute.
J'amène les banques à rembourser et elles le font.
Que voulez vous qu'elles fassent ?
Elles savent très bien qu'en cas de refus elle se retrouveront devant QUI et OU à votre avis ?
Et qu'ensuite leur recours sera...... ?
(*) et en l'affaire c'est mieux qu'une loi !
Bon on va s'arrêter là !
Moi je continue à amener les banques à rembourser et j'y arrive.
Les adhérents sont contents, moi aussi.
Quant à l'internaute, il sait où s'adresser maintenant s'il n'y arrive pas tout seul.
Il saisit le code de son département sur le site de l'association concernée.
Quant au contrat (auquel vous semblez trés attaché) je vous ai expliqué un truc genre "hierarchie des normes" ..vous connaissez ?
Moi je continue à amener les banques à rembourser et j'y arrive.
Les adhérents sont contents, moi aussi.
Quant à l'internaute, il sait où s'adresser maintenant s'il n'y arrive pas tout seul.
Il saisit le code de son département sur le site de l'association concernée.
Quant au contrat (auquel vous semblez trés attaché) je vous ai expliqué un truc genre "hierarchie des normes" ..vous connaissez ?
http://www.senat.fr/rap/l01-007/l01-00712.html
Vous pourrez le lire en long en large et en travers , à chaque fois , la négligence , qu'elle soit considérée ou qualifiée en faute lourde ou en simple faute annule le plafonnement
pour les retraits avant opposition.
Et dans le cas de cet internaute , l'avocat n'aura aucun mal à prouver que la carte n'a pas été contrefaite et que le code à bien été subtilisé suite à une grave négligence à 1 h 44 du matin dans un débit de boisson.
Vous pourrez le lire en long en large et en travers , à chaque fois , la négligence , qu'elle soit considérée ou qualifiée en faute lourde ou en simple faute annule le plafonnement
pour les retraits avant opposition.
Et dans le cas de cet internaute , l'avocat n'aura aucun mal à prouver que la carte n'a pas été contrefaite et que le code à bien été subtilisé suite à une grave négligence à 1 h 44 du matin dans un débit de boisson.
La législation juridique et financière évolue en permanence...