Annulation commande au-delà des 7jrs avec cré
medrg
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15 nov. 2011 à 23:36
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 16 nov. 2011 à 08:45
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 16 nov. 2011 à 08:45
A voir également:
- Annulation commande au-delà des 7jrs avec cré
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- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
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Afrikarnak
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16 nov. 2011 à 08:45
16 nov. 2011 à 08:45
Bonjour..
En cas de crédit il me semble bien qu'il doit y avoir envoi d'une 'Offre Préalable'..
Si tu refuses l'offre la vente qui y est liée est annulée..
Voir Code Consommation:
Article L311-36
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
2° Ou si l'emprunteur a, dans ce même délai de sept jours, exercé son droit de rétractation.
Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur.
Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant
Pour le remboursement des arrhes:
Article L311-37 Code Conso
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 311-36, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié
Normalement les choses devraient se faire par écrit (Offre préalable) et non par téléphone..
https://www.service-public.fr
Cette histoire sent un peu l'embrouille du moins si aucune Offre n'est envoyée par courrier.... Vérifie ce point...
Vois une Asso de Consommateurs le cas échéant..
A+
En cas de crédit il me semble bien qu'il doit y avoir envoi d'une 'Offre Préalable'..
Si tu refuses l'offre la vente qui y est liée est annulée..
Voir Code Consommation:
Article L311-36
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
2° Ou si l'emprunteur a, dans ce même délai de sept jours, exercé son droit de rétractation.
Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur.
Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant
Pour le remboursement des arrhes:
Article L311-37 Code Conso
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 311-36, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié
Normalement les choses devraient se faire par écrit (Offre préalable) et non par téléphone..
https://www.service-public.fr
Cette histoire sent un peu l'embrouille du moins si aucune Offre n'est envoyée par courrier.... Vérifie ce point...
Vois une Asso de Consommateurs le cas échéant..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...