Révision de loyers contrat de location échu

louann -  
angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
un propriétaire est il fondé à demander-en novembre 2011- la révision des loyers de 2007 à 2011 sachant que le locataire a quitté les lieux au 31 juillet 2011 et qu'à ce jour, il n'a encore pas reçu l'arrêté des comptes et donc pas de remboursement de la caution.

1 réponse

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    angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
     
    Oui, un propriétaire peut réclamer les révisions de loyer non effectués jusqu'a 5 ans en arrière. Article 2277 modifié du code civil.

    Il faut que cette révision soit bien stipulé sur le contrat de bail. De même les modalités de calcul doivent être indiqués avec le respect des indices publiés par l'insee.
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    1. louann
       
      il y a bien une révision avec référence indice mais ce n'est pas une révision automatique. il me semble surprenant que l'on puisse demander un surplus de loyer plus de 2 mois après la fin du contrat. la validité d'un contrat de location s'éteint bien à la sortie des lieux ?
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    2. angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
       
      Un contrat s'éteint à la sortie des lieux oui, mais les loyers et charges se prescrivent sur 5 ans. Je vous ai donné l'article de loi qui indique cela.
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