Révision de loyers contrat de location échu
louann
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angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
Bonjour,
un propriétaire est il fondé à demander-en novembre 2011- la révision des loyers de 2007 à 2011 sachant que le locataire a quitté les lieux au 31 juillet 2011 et qu'à ce jour, il n'a encore pas reçu l'arrêté des comptes et donc pas de remboursement de la caution.
un propriétaire est il fondé à demander-en novembre 2011- la révision des loyers de 2007 à 2011 sachant que le locataire a quitté les lieux au 31 juillet 2011 et qu'à ce jour, il n'a encore pas reçu l'arrêté des comptes et donc pas de remboursement de la caution.
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1 réponse
Oui, un propriétaire peut réclamer les révisions de loyer non effectués jusqu'a 5 ans en arrière. Article 2277 modifié du code civil.
Il faut que cette révision soit bien stipulé sur le contrat de bail. De même les modalités de calcul doivent être indiqués avec le respect des indices publiés par l'insee.
Il faut que cette révision soit bien stipulé sur le contrat de bail. De même les modalités de calcul doivent être indiqués avec le respect des indices publiés par l'insee.
louann
il y a bien une révision avec référence indice mais ce n'est pas une révision automatique. il me semble surprenant que l'on puisse demander un surplus de loyer plus de 2 mois après la fin du contrat. la validité d'un contrat de location s'éteint bien à la sortie des lieux ?
angelsam
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Un contrat s'éteint à la sortie des lieux oui, mais les loyers et charges se prescrivent sur 5 ans. Je vous ai donné l'article de loi qui indique cela.
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