Charges mensuelles + TOEM à payer en plus ??
zesttoon
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marmenard -
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Bonjour,
Je suis locataire d'un F2 (depuis juin 2001), je paye 440€ de loyer / mois + 38€ de "charges" / mois, soit un total de 478€ / mois.
Pour la première fois depuis 10 ans, ma propriétaire vient de m'envoyer un courrier pour me réclamer la taxe d'ordure ménagère qui s'élève à 191€
Elle a jointà ce courrier un papier intitulé "Propriétés Bâties - Détail des cotisations" contenant un tableau dans lequel je trouve une colonne avec cette somme indiquée.
Ma question est la suivante : je considère que je paye déjà cette taxe dans mes charges mensuelles et je n'ai donc pas à payer de nouveau en plus la TOEM.
Ai-je raison ?
Aussi, je n'ai jamais eu le détail des charges payées (je ne savais pas que l'on pouvait le demander) donc je ne sais pas si la somme payée par moi couvre ces charges.
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement,
Olivier.
Je suis locataire d'un F2 (depuis juin 2001), je paye 440€ de loyer / mois + 38€ de "charges" / mois, soit un total de 478€ / mois.
Pour la première fois depuis 10 ans, ma propriétaire vient de m'envoyer un courrier pour me réclamer la taxe d'ordure ménagère qui s'élève à 191€
Elle a jointà ce courrier un papier intitulé "Propriétés Bâties - Détail des cotisations" contenant un tableau dans lequel je trouve une colonne avec cette somme indiquée.
Ma question est la suivante : je considère que je paye déjà cette taxe dans mes charges mensuelles et je n'ai donc pas à payer de nouveau en plus la TOEM.
Ai-je raison ?
Aussi, je n'ai jamais eu le détail des charges payées (je ne savais pas que l'on pouvait le demander) donc je ne sais pas si la somme payée par moi couvre ces charges.
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement,
Olivier.
3 réponses
Ai-je raison ?
Non, sauf si votre contrat de bail mentionne bien que cette taxe est comprise dans les provisions pour charges.
Le papier joint a son courrier est une copie de sa taxe foncière sur laquelle est marquée la taxe des ordures.
Elles est obligée de vous l'envoyer pour justifier le montant.
Pour rappel l'article 2277 du code civil autorise un bailleur a réclamé les charges non payées depuis 5 ans en arrière. Elle pourrait vous demander 5 années de taxe des ordures.
Une régularisation des charges doit être faite une fois par an en cas de versement de provisions.
Non, sauf si votre contrat de bail mentionne bien que cette taxe est comprise dans les provisions pour charges.
Le papier joint a son courrier est une copie de sa taxe foncière sur laquelle est marquée la taxe des ordures.
Elles est obligée de vous l'envoyer pour justifier le montant.
Pour rappel l'article 2277 du code civil autorise un bailleur a réclamé les charges non payées depuis 5 ans en arrière. Elle pourrait vous demander 5 années de taxe des ordures.
Une régularisation des charges doit être faite une fois par an en cas de versement de provisions.
Bonjour,
Ma question est la suivante : je considère que je paye déjà cette taxe dans mes charges mensuelles et je n'ai donc pas à payer de nouveau en plus la TOEM.
Ai-je raison ?
non, la TEOM est une redevance payée par le propréitaire est récupérable sur le locataire. II doit vous fournir sa TF pour que vous puissiez vérifier.
Aussi, je n'ai jamais eu le détail des charges payées (je ne savais pas que l'on pouvait le demander) donc je ne sais pas si la somme payée par moi couvre ces charges.
vous paiez chaque mois des provisions sur charges, et a ce titre le propriétaire a l'obligation de vous adresser chaque année un décompte de charges par poste avec la clé de répartition.
Faites un recommandé AR a votre propriétaire pour lui demander ce décompte. Il devra tenir TOUS LES JUSITIFICATIFS a votre disposition pendant 1 mois. Aucun bénéfice sur les charges. Le propriétaire peut remonter sur 5 ans en arrirere et vous avez le meme délais pour reclamer ou contester.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Ma question est la suivante : je considère que je paye déjà cette taxe dans mes charges mensuelles et je n'ai donc pas à payer de nouveau en plus la TOEM.
Ai-je raison ?
non, la TEOM est une redevance payée par le propréitaire est récupérable sur le locataire. II doit vous fournir sa TF pour que vous puissiez vérifier.
Aussi, je n'ai jamais eu le détail des charges payées (je ne savais pas que l'on pouvait le demander) donc je ne sais pas si la somme payée par moi couvre ces charges.
vous paiez chaque mois des provisions sur charges, et a ce titre le propriétaire a l'obligation de vous adresser chaque année un décompte de charges par poste avec la clé de répartition.
Faites un recommandé AR a votre propriétaire pour lui demander ce décompte. Il devra tenir TOUS LES JUSITIFICATIFS a votre disposition pendant 1 mois. Aucun bénéfice sur les charges. Le propriétaire peut remonter sur 5 ans en arrirere et vous avez le meme délais pour reclamer ou contester.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour
Je juge à vos questions que vous avez besoin d'une info sur les charges
Contrairement au loyer qui est une entente locataire et proprio les charges sont une somme a justifier et aucun bénéfice n'est permis sur les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit.
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
La TEOM fait bien partie décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères
Ce sont bien vos ordures et le proprio est en droit de vous demander le remboursement de ce qu'il à payé pour vous en vous montrant sa taxe foncière pour vérifier votre adresse
Il peut oublier de vous réclamer sur 10 ans c'est son problème
Je juge à vos questions que vous avez besoin d'une info sur les charges
Contrairement au loyer qui est une entente locataire et proprio les charges sont une somme a justifier et aucun bénéfice n'est permis sur les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit.
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
La TEOM fait bien partie décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères
Ce sont bien vos ordures et le proprio est en droit de vous demander le remboursement de ce qu'il à payé pour vous en vous montrant sa taxe foncière pour vérifier votre adresse
Il peut oublier de vous réclamer sur 10 ans c'est son problème
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.
Sur le bail il y a un chapitre "VIII CHARGES" dans lequel est indiqué que "le locataire doit payer, en sus de son loyer, les charges récupérables telles que définies par l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989"
Est-ce que la TEOM est include dedans ?
Sur une autre page du bail il est juste indiqué "Charges (provision initiale) = 250F" (à l'époque)
Une régularisation des charges doit être faite une fois par an en cas de versement de provisions.
Oui je verse une provision mensuelle (38€)
Je n'ai jamais eu de régularisation ! ni de justificatif des sommes versées pour les charges ! (je viens de lire que le locataire peut la demander sur les 5 dernières années aussi)
Cordialement,
Olivier.
Non, il faut que cette précision soit marquée noir sur blanc.
Vu le faible montant de votre provision je ne suis pas sur que vous soyez gagnant de demander une régularisation.
Votre propriétaire n'a pas l'air très attentionné et ce à votre avantage.