TOEM : Charges comprises
MI
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6 févr. 2022 à 11:21
djivi38 Messages postés 52178 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 6 févr. 2022 à 21:27
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djivi38
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Modifié le 6 févr. 2022 à 14:25
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bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...
Ça ne veut rien dire, pas plus que "charges comprises" : les charges doivent être listées avec précision.
Pour une location nue, le paiement des charges se fait obligatoirement par des provisions mensuelles, à régulariser annuellement.
La TEOM est une TAXE, "à la charge du" locataire :
- sur justificatif (= copie des avis de TF du bailleur),
- sans les frais de gestion/rôle (toujours "à la charge du" bailleur),
- pour le temps RÉEL d'occupation [= pour la globalité d'une location : depuis la remise des clés au locataire (quelle que soit la date de signature du contrat de location) jusqu'au rendu des clés en fin de location],
- peut être remboursée au bailleur par provisions mensuelles avec une régularisation annuelle, sans pouvoir remonter à plus de 3 ans en arrière.
Le forfait de charges (dont le montant reste invariable tout au long d'une même location) est possible en location meublée et en CO-location nue.
Si les charges sont "au forfait", la TEOM - bien que restant une taxe est "assimilée" à une charge - est obligatoirement incluse dans le forfait de charges, SAUF SI le bailleur a inclus au contrat, lors des signatures, une clause particulière stipulant que la TEOM sera à payer en sus du forfait de charges.
En complément, je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...
"charges diverses "
Ça ne veut rien dire, pas plus que "charges comprises" : les charges doivent être listées avec précision.
Pour une location nue, le paiement des charges se fait obligatoirement par des provisions mensuelles, à régulariser annuellement.
La TEOM est une TAXE, "à la charge du" locataire :
- sur justificatif (= copie des avis de TF du bailleur),
- sans les frais de gestion/rôle (toujours "à la charge du" bailleur),
- pour le temps RÉEL d'occupation [= pour la globalité d'une location : depuis la remise des clés au locataire (quelle que soit la date de signature du contrat de location) jusqu'au rendu des clés en fin de location],
- peut être remboursée au bailleur par provisions mensuelles avec une régularisation annuelle, sans pouvoir remonter à plus de 3 ans en arrière.
Le forfait de charges (dont le montant reste invariable tout au long d'une même location) est possible en location meublée et en CO-location nue.
Si les charges sont "au forfait", la TEOM - bien que restant une taxe est "assimilée" à une charge - est obligatoirement incluse dans le forfait de charges, SAUF SI le bailleur a inclus au contrat, lors des signatures, une clause particulière stipulant que la TEOM sera à payer en sus du forfait de charges.
En complément, je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
Bonjour, merci pour votre réponse détaillée.
Malheureusement, je n'ai que cela d'indiqué sur ma quittance de loyer :
Loyer XX€ + charges diverses 115€
D'après ce que je comprends, il a le droit de me demander cette taxe, malgré un accord verbale, mais de mon coté vu que je suis en location nue je peux lui demander le détail de ses charges diverses (qu'il ne pourra pas me fournir à cause du compteur électrique commun) et de demander un prorata à l'année?
Si oui est ce que je peux le demander sur les années précédentes?
MERCI D'AVANCE
Malheureusement, je n'ai que cela d'indiqué sur ma quittance de loyer :
Loyer XX€ + charges diverses 115€
D'après ce que je comprends, il a le droit de me demander cette taxe, malgré un accord verbale, mais de mon coté vu que je suis en location nue je peux lui demander le détail de ses charges diverses (qu'il ne pourra pas me fournir à cause du compteur électrique commun) et de demander un prorata à l'année?
Si oui est ce que je peux le demander sur les années précédentes?
MERCI D'AVANCE
djivi38
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6 févr. 2022 à 20:04
6 févr. 2022 à 20:04
Tout accord verbal ne vaut rien juridiquement parlant.
La revente d'électricité est illégale en location nue : exigez un compteur individuel pour votre appartement et prenez votre propre abonnement d'électricité auprès du fournisseur de votre choix (un bailleur n'est pas en droit d'imposer son fournisseur).
<< Chaque consommateur final doit disposer de son propre raccordement au réseau public de distribution, c’est-à-dire de son propre compteur d’électricité, posé par le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité constituant un bien de retour de la concession, <ital>ce qui lui permet de choisir son propre fournisseur d’électricité conformément à l’article L.331-1 du Code de l’énergie.>>
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/un-proprietaire-refacturer-l-electricite-a-locataire-article-44284.html
<< Le locataire ayant bénéficié d’une fourniture d’électricité et consommé cette électricité, doit donc bien payer la somme réclamée par le propriétaire.
Décret du 23 décembre 1994 :
« Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
?????
Loyers, charges et TEOM (et pas TOEM...puisque TEOM signifie : Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) sont dus au prorata depuis le jour de la remise des clés à l'entrée dans les lieux (quelle que soit la date de signature du contrat de location) jusqu'au rendu des clés en fin de location.
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
"compteur électrique commun"
La revente d'électricité est illégale en location nue : exigez un compteur individuel pour votre appartement et prenez votre propre abonnement d'électricité auprès du fournisseur de votre choix (un bailleur n'est pas en droit d'imposer son fournisseur).
<< Chaque consommateur final doit disposer de son propre raccordement au réseau public de distribution, c’est-à-dire de son propre compteur d’électricité, posé par le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité constituant un bien de retour de la concession, <ital>ce qui lui permet de choisir son propre fournisseur d’électricité conformément à l’article L.331-1 du Code de l’énergie.>>
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/un-proprietaire-refacturer-l-electricite-a-locataire-article-44284.html
<< Le locataire ayant bénéficié d’une fourniture d’électricité et consommé cette électricité, doit donc bien payer la somme réclamée par le propriétaire.
Décret du 23 décembre 1994 :
« Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
"... et de demander un prorata à l'année? "
?????
Loyers, charges et TEOM (et pas TOEM...puisque TEOM signifie : Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) sont dus au prorata depuis le jour de la remise des clés à l'entrée dans les lieux (quelle que soit la date de signature du contrat de location) jusqu'au rendu des clés en fin de location.
"est ce que je peux le demander sur les années précédentes? "
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
C'est très claire comme explication merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre.
Je parlais plus des provisions sur charges, régularisé en fin d'année.
Ce texte devrait s'appliquer également
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
Pour résumer ils peuvent me réclamer les 3 dernières années de TOEM, mais je peux aussi demander une régule des provisions sur charges des 3 dernières années, pas sur qu'ils soient gagnant au final.
Dites moi si je me trompe
J'espère trouver une solution à l'amiable malgré tout avec l'agence
Merci encore et bonne soirée
Je parlais plus des provisions sur charges, régularisé en fin d'année.
Ce texte devrait s'appliquer également
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
Pour résumer ils peuvent me réclamer les 3 dernières années de TOEM, mais je peux aussi demander une régule des provisions sur charges des 3 dernières années, pas sur qu'ils soient gagnant au final.
Dites moi si je me trompe
J'espère trouver une solution à l'amiable malgré tout avec l'agence
Merci encore et bonne soirée
djivi38
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6 févr. 2022 à 21:27
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"ils peuvent me réclamer les 3 dernières années de TOEM"
BIS : TEOM (et pas TOEM...puisque TEOM signifie : Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères)
Oui, votre bailleur peut vous réclamer les 3 dernières années de TEOM :
lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième (= sur 12 mois).
Comme déjà dit, votre location étant NUE, les charges sont obligatoirement des "provisions" mensuelles, que le bailleur doit régulariser chaque année.
Par ailleurs, il vous faut un compteur individuel d'électricité revente illégale en location nue), de façon aussi, à ce que vous puissiez, comme la loi vous le permet, choisir votre fournisseur, sans obstruction de la part de votre bailleur.
Je vous engage à contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...