Remboursement cours musique
Suzanne
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Modifié par Suzanne le 15/11/2011 à 14:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 nov. 2011 à 16:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 nov. 2011 à 16:05
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1 réponse
condorcet
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15 nov. 2011 à 16:05
15 nov. 2011 à 16:05
Existe-t-il une loi qui permet de déroger à ce règlement et d'obtenir un remboursement partiel des cours non suivis dans ce cas très particulier ?
Oui.
Celle que vous avez adoptée entre vous en signant la convention et acceptant les conditions d'adhésion dans cette association.
L'article 1134 du code civil, ci-après reproduit, précise que les conventions adoptées entre les parties en présence tiennent lieu de loi entre eux.
Article 1134
Version en vigueur au 15 novembre 2011, depuis le 17 février 1804Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Oui.
Celle que vous avez adoptée entre vous en signant la convention et acceptant les conditions d'adhésion dans cette association.
L'article 1134 du code civil, ci-après reproduit, précise que les conventions adoptées entre les parties en présence tiennent lieu de loi entre eux.
Article 1134
Version en vigueur au 15 novembre 2011, depuis le 17 février 1804Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.