Remboursement cours musique

Suzanne - Modifié par Suzanne le 15/11/2011 à 14:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 nov. 2011 à 16:05
Bonjour,

J'ai inscrit mon fils à des cours particuliers pour un instrument dans une association.
Lors du cours d'essai l'enseignant m'a dit que ça s'était bien passé.

Aujourd'hui à mi-trimestre il m'informe que mon fils a des difficultés de concentration et qu'il ne progresse pas, qu'il vaut mieux arrêter. Evidement vexé par cette discussion qui a eu lieu devant lui, mon fils refuse de remettre les pieds dans ce cours.

Malheureusement lors de l'inscription j'ai signé un règlement.
Celui-ci indique que tout trimestre entamé est dû.
Toutes les activités sont logées à la même enseigne, cours collectifs ou particuliers.

Je comprends que pour un cours collectif il y ait un manque à gagner à faire un remboursement.
Mais pour un cours particulier, un autre élève va prendre la place de mon fils (des dires de l'enseignant "Je n'aurais aucun mal à attribuer le créneau à quelqu'un d'autre") et l'enseignant ne sera pas payé double.

Existe-t-il une loi qui permet de déroger à ce règlement et d'obtenir un remboursement partiel des cours non suivis dans ce cas très particulier ?

Merci d'avance de m'avoir lue.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
15 nov. 2011 à 16:05
Existe-t-il une loi qui permet de déroger à ce règlement et d'obtenir un remboursement partiel des cours non suivis dans ce cas très particulier ?
Oui.
Celle que vous avez adoptée entre vous en signant la convention et acceptant les conditions d'adhésion dans cette association.
L'article 1134 du code civil, ci-après reproduit, précise que les conventions adoptées entre les parties en présence tiennent lieu de loi entre eux.

Article 1134
Version en vigueur au 15 novembre 2011, depuis le 17 février 1804Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
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