Litige facture d'eau
justine
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Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'occupe un logement par nécessité absolue de fonction.Je n'ai pas de compteur d'eau individuel.Le bâtiment n'en est pas équipé.J'ai signalé à plusieurs reprises une fuite d'eau à ma chasse qui n'a pas été réparée.A ce jour le propriétaire veut me facturer la surconsommation.Est ce que je dois payer une valeur estimative de consommation,sur quelles bases,a t'il le droit de me refacturer l'eau sans savoir l'exactitude de la consommation effective?Merci d'avance de m'éclairer.
J'occupe un logement par nécessité absolue de fonction.Je n'ai pas de compteur d'eau individuel.Le bâtiment n'en est pas équipé.J'ai signalé à plusieurs reprises une fuite d'eau à ma chasse qui n'a pas été réparée.A ce jour le propriétaire veut me facturer la surconsommation.Est ce que je dois payer une valeur estimative de consommation,sur quelles bases,a t'il le droit de me refacturer l'eau sans savoir l'exactitude de la consommation effective?Merci d'avance de m'éclairer.
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2 réponses
déjà premier point, la réparation d'une fuite d'eau est de votre responsabilité d'occupant et de personne d'autre, les conséquences vous incombent
concernant la surconsommation, c'est donc qu'il y a un compteur quelque part
trois solutions
1/soit vous avez un compteur divisionnaire, et la consommation est facturée sur les nouveaux index relevés, c'est incontestable
2/ soit le compteur principal est réparti aux millièmes s'il s'agit d''une copropriété, et tout le monde dont vous supportera le prorata de la surconsommation en fonction de ses millièmes
3/ soit tout est dans le flou car le compteur dessert plusieurs points de puisage sans compteurs et sans millièmes et je ne vois pas comment le propriétaire peut vous imputer quoi que ce soit
mais point important l: le locataire doit assurer la gestion et l'entretien en bon père de famille, c'est a dire faire les repartions de fonctionnement sont a sa charge en temps et en heure
concernant la surconsommation, c'est donc qu'il y a un compteur quelque part
trois solutions
1/soit vous avez un compteur divisionnaire, et la consommation est facturée sur les nouveaux index relevés, c'est incontestable
2/ soit le compteur principal est réparti aux millièmes s'il s'agit d''une copropriété, et tout le monde dont vous supportera le prorata de la surconsommation en fonction de ses millièmes
3/ soit tout est dans le flou car le compteur dessert plusieurs points de puisage sans compteurs et sans millièmes et je ne vois pas comment le propriétaire peut vous imputer quoi que ce soit
mais point important l: le locataire doit assurer la gestion et l'entretien en bon père de famille, c'est a dire faire les repartions de fonctionnement sont a sa charge en temps et en heure
Bonjour,
Vous êtes dans une copropriété qui semble obsolète au niveau des obligations vis à vis du résident. Dans le cas que vous décrivez, vous devez obligatoirement posséder un compteur divisionnaire et surtout l'exiger. Le propriétaire ne peut revendre de l'eau "au petit bonheur la chance". Vous devriez lui adresser un courrier RAR en lui indiquant qu'il vous apporte une preuve de votre consommation réelle. Par contre une chasse d'eau qui fuit peut augmenter un volume d'eau d'une manière très importante. Et il est vrai que c'est à vous de la réparer.
Cdlt.
Vous êtes dans une copropriété qui semble obsolète au niveau des obligations vis à vis du résident. Dans le cas que vous décrivez, vous devez obligatoirement posséder un compteur divisionnaire et surtout l'exiger. Le propriétaire ne peut revendre de l'eau "au petit bonheur la chance". Vous devriez lui adresser un courrier RAR en lui indiquant qu'il vous apporte une preuve de votre consommation réelle. Par contre une chasse d'eau qui fuit peut augmenter un volume d'eau d'une manière très importante. Et il est vrai que c'est à vous de la réparer.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En effet il y a plusieurs logements desservis ,un centre infirmier , un cabinet médical,des cuisines prêtées aux associations,des toilettes qui desservent la bibliothèque publique,une laverie commune équipée de plusieurs machines à laver,et tout ceci sans compteurs ni répartition par millième.C'est pourquoi j'estime qu'il y a pu avoir surconsommation mais qu'il est difficile de m'imputer la totalité étant donné le nombre de services raccordés sur le réseau d'eau sans contrôle de consommation individuelle.