Bail non executable

jfr - 15 nov. 2011 à 13:57
 marmenard - 15 nov. 2011 à 18:04
Bonjour,
bail engagé fin octobre,mais appartement non occupé à ce jour car ce dernier a subi des dégats par incendie,et donc les experts prennent leur temps pour permettre d'engager la procéduire de réparation. Un premier loyer m'a été retiré et je n'ai toujours aucune perspective d'habiter cet appartement. Y a t 'il possibilité d'annuler ce bail qui ne respecte pas les conditions initiales de logement,et peut on recupérer le montant de ce premier loyer qui n'a pas été occupé !

1 réponse

Bonjour
Bail signé le proprio doit vous loger à l' Hôtel et en vide vos meubles en garde meuble
Renseignez vous au greffe de votre tribunal
0