Durée de préavis pour notre assmat
o.liver
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58Sab Messages postés 12815 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons un litige avec notre assmat. En effet nous l avons embauché en septembre 2010 pour notre 1 ère fille, nous avons fait un second contrat pour notre 2 eme fillle en mars. Nous venons de la licencier. Elle nous réclame 1 mois de préavis pour les deux alors qu il est stipule dans la convention collective que c est 1 mois pour plus d un an d ancienneté et 15 jours pour moins d un an. Elle s appuie sur le fait que c est l employeur qui prends le dessus sur les deux contrats. La caf et l inspection du travail nous donne raison mais son syndicat la SPAMAF nous dit que c est notre assmat qui a raison. Qui a raison?
Nous avons un litige avec notre assmat. En effet nous l avons embauché en septembre 2010 pour notre 1 ère fille, nous avons fait un second contrat pour notre 2 eme fillle en mars. Nous venons de la licencier. Elle nous réclame 1 mois de préavis pour les deux alors qu il est stipule dans la convention collective que c est 1 mois pour plus d un an d ancienneté et 15 jours pour moins d un an. Elle s appuie sur le fait que c est l employeur qui prends le dessus sur les deux contrats. La caf et l inspection du travail nous donne raison mais son syndicat la SPAMAF nous dit que c est notre assmat qui a raison. Qui a raison?
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3 réponses
bonjour
si vous l'avez embauché en septembre 2010 cela fait bien + d'un an donc 1 mois de préavis
c'est la date d'embauche qui compte pas la date du dernier contrat
si vous l'avez embauché en septembre 2010 cela fait bien + d'un an donc 1 mois de préavis
c'est la date d'embauche qui compte pas la date du dernier contrat
Bonjour,
Vous dites que pour votre 2ème enfant, vous avez fait un 2ème contrat. De ce fait, pour la rupture globale avec l'ass mat, il faudra considérer :
- le contrat de votre 1er enfant pour lequel il y a bien 1 an d'ancienneté donc 1 mois de préavis.
- le contrat de votre 2ème enfant qui a moins d'1 an donc 15 jours de préavis.
Renseignez-vous également auprès de la PMI et de PAJEMPLOI pour savoir si il faut gérer 2 affaires séparées correspondant à vos 2 enfants, ou si comme c'est la même personne qui est employée pour vos 2 enfants, gérer un dossier global...
Bon courage
Vous dites que pour votre 2ème enfant, vous avez fait un 2ème contrat. De ce fait, pour la rupture globale avec l'ass mat, il faudra considérer :
- le contrat de votre 1er enfant pour lequel il y a bien 1 an d'ancienneté donc 1 mois de préavis.
- le contrat de votre 2ème enfant qui a moins d'1 an donc 15 jours de préavis.
Renseignez-vous également auprès de la PMI et de PAJEMPLOI pour savoir si il faut gérer 2 affaires séparées correspondant à vos 2 enfants, ou si comme c'est la même personne qui est employée pour vos 2 enfants, gérer un dossier global...
Bon courage
Bonjour,
C'est plus d'un an d'ancienneté donc un préavis d'un mois pour les deux enfants.
Le fait de lui confier votre 2ieme enfant, c'est une modification de son contrat de travail.
L'ancienneté se mesure du début de l'accueil du premier enfant à la fin de l'accueil du dernier enfant.
C'est plus d'un an d'ancienneté donc un préavis d'un mois pour les deux enfants.
Le fait de lui confier votre 2ieme enfant, c'est une modification de son contrat de travail.
L'ancienneté se mesure du début de l'accueil du premier enfant à la fin de l'accueil du dernier enfant.
Bonjour pititenouette,
Je profite de votre réponse pour obtenir quelques renseignements. L'ass mat de ma fille a démissionné il y a 15 jours. Nous l'employons depuis Juin 2010. Nous avons refait un nouveau contrat de garde en Juin 2011 car nous sommes passés d'une mensualisation sur année complète à mensualisation sur année incomplète. Du coup, tous les calculs étaient à refaire ainsi que le planning de garde annexé au premier contrat. Lorsque nous avons reçu sa démission, elle a fait valoir que le dernier contrat datait de moins d'un an donc 15 jours de préavis : a t'elle raison ? ou, comme je le lis dans ce forum, doit-on se baser sur sa date d'embauche (auprès de Pajemploi ou autres organismes par exemple) ? si c'est le cas, l'ass mat me devrait 15 jours de préavis supplémentaire...
Merci
Je profite de votre réponse pour obtenir quelques renseignements. L'ass mat de ma fille a démissionné il y a 15 jours. Nous l'employons depuis Juin 2010. Nous avons refait un nouveau contrat de garde en Juin 2011 car nous sommes passés d'une mensualisation sur année complète à mensualisation sur année incomplète. Du coup, tous les calculs étaient à refaire ainsi que le planning de garde annexé au premier contrat. Lorsque nous avons reçu sa démission, elle a fait valoir que le dernier contrat datait de moins d'un an donc 15 jours de préavis : a t'elle raison ? ou, comme je le lis dans ce forum, doit-on se baser sur sa date d'embauche (auprès de Pajemploi ou autres organismes par exemple) ? si c'est le cas, l'ass mat me devrait 15 jours de préavis supplémentaire...
Merci
Cela ne change rien, l'ancienneté de plus d'un an est justifiée du fait de la première date d'embauche.
Votre assistante maternelle ayant plus d'un an d'ancienneté doit vous tenir informé de son intention de démission par courrier recommandé AR
un mois à l'avance de son intention de ne plus accueillir votre enfant.
Le préavis démarre à la première présentation du courrier.
L'assistante maternelle est tenue d'effectuer son préavis.
Dans le cas contraire, les parents peuvent déduire au titre de dédommagement du solde de tout compte l'équivalent du salaire que l'assistante maternelle aurait reçu si elle avait travaillé.
Si l'assistante maternelle souhaite en réduire la durée du préavis elle doit obtenir l'accord des parents.
Vous n'êtes bien sur pas obligé d'accepter la réduction de son préavis.
Votre assistante maternelle ayant plus d'un an d'ancienneté doit vous tenir informé de son intention de démission par courrier recommandé AR
un mois à l'avance de son intention de ne plus accueillir votre enfant.
Le préavis démarre à la première présentation du courrier.
L'assistante maternelle est tenue d'effectuer son préavis.
Dans le cas contraire, les parents peuvent déduire au titre de dédommagement du solde de tout compte l'équivalent du salaire que l'assistante maternelle aurait reçu si elle avait travaillé.
Si l'assistante maternelle souhaite en réduire la durée du préavis elle doit obtenir l'accord des parents.
Vous n'êtes bien sur pas obligé d'accepter la réduction de son préavis.
Merci pour cette explication. Je suis dans un sens content d'apprendre cela mais embêté car nous avons déjà envoyé tous les papiers à l'ass mat par recommandé. Le comble, c'est qu'elle a donc mis un préavis de 15 jours (du 29/10 au 12/11) alors qu'il était de 1 mois, et que je lui ai payé les 12 jours de novembre...Rageant dans le sens où en fait c'est elle qui me doit 15 jours de préavis non travaillé...Pensez-vous que je puisse me retourner, faire quelquechose ? le plus simple serait qu'elle n'encaisse pas le chèque des 12 jours, je peux faire opposition
La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005713278/?idConteneur=KALICONT000005635807/