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6 réponses
Le décès du mandant met fin au mandat (article 2003 du Code civil)
Vous n'avez donc à ce titre aucun droit de regard sur le compte.
En aviez-vous avant, d'ailleurs ?
Il me semble, de plu, totalement anormal que cette banque accepte de vous rendre compte actuellement.
Pour moi, vous permettre d'accéder aux opérations antérieures au décès du titulaire mandant constituerait une faute professionnelle sanctionnable au titre des règles du secret.
Vous n'avez donc à ce titre aucun droit de regard sur le compte.
En aviez-vous avant, d'ailleurs ?
Il me semble, de plu, totalement anormal que cette banque accepte de vous rendre compte actuellement.
Pour moi, vous permettre d'accéder aux opérations antérieures au décès du titulaire mandant constituerait une faute professionnelle sanctionnable au titre des règles du secret.
Gérard, commme indiqué dans mon 1er message, j'avais procuration, eh bien ce n'est pas grave, je voulais tout simplement savoir si elle ne pouvait pas payer une gravure sur la tombe, je le paierais moi-même.
Merci pour vos informations
Merci pour vos informations
Vous AVIEZ une procuration.
Toutefois, si en frais funéraires réglés à la banque vous n'avez pas atteint la somme maximum que la banque peut régler et déduire de l'actif (30.050 €) vous pouvez demander à l'entreprise un ajout de facturation pour cette gravure.
Toutefois, si en frais funéraires réglés à la banque vous n'avez pas atteint la somme maximum que la banque peut régler et déduire de l'actif (30.050 €) vous pouvez demander à l'entreprise un ajout de facturation pour cette gravure.
bonsoir FAUX peu de personnes le savent .Mais j'avais retrouvé un document sur ces fameux relevés bancaires après la mort . Mes parents sont decédés en janvier 2011.l'aîné de la famille avait une procuration cartes bancaires et chéquiers de nos parents ...nous savions qu'il avait fait des retraits personnels . Après la mort de nos parents j'ai fais une demande auprès des banques concernées pour obtenir les relevés de comptes des parents ..j'ai demandé les relevés des trois dernières années avant leurs décés moyennant participation aux recherches ....(environ 200 e pour 10 ans.... les banques ne recherchent pas au dela ......cordialement
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BONJOUR et MERCI,
Effectivement, j'ai obtenu les dernières opérations, il y a dessus des virements de son compte au compte bancaire de ma mère, cela prouve que quand je lui ais remis
les documents pour gérer(c'est moi qui géré avant, puisque je l'ai gardé 3 ans chez moi) c'est à ce moment qu'elle a viré ce qu'il restait sur son compte , et elle faisait un virement au fur et à mesure des besoins.
Ce n'est pas pour essayer de récupérer quelques sous, mais c'est le principe...
J'ai quand même contacter ma soeur, elle me fait savoir qu'elle ne trouve personne pour faire graver la pierre tombale, je vais m'en occuper, pour ma part, j'ai trouvé quelqu'un. mais c'est ce qu'elle fait croire à toute la famille !! enfin, c'est bien triste, ma mère méritait beaucoup et ce comportement, m'attriste énormément.
Effectivement, j'ai obtenu les dernières opérations, il y a dessus des virements de son compte au compte bancaire de ma mère, cela prouve que quand je lui ais remis
les documents pour gérer(c'est moi qui géré avant, puisque je l'ai gardé 3 ans chez moi) c'est à ce moment qu'elle a viré ce qu'il restait sur son compte , et elle faisait un virement au fur et à mesure des besoins.
Ce n'est pas pour essayer de récupérer quelques sous, mais c'est le principe...
J'ai quand même contacter ma soeur, elle me fait savoir qu'elle ne trouve personne pour faire graver la pierre tombale, je vais m'en occuper, pour ma part, j'ai trouvé quelqu'un. mais c'est ce qu'elle fait croire à toute la famille !! enfin, c'est bien triste, ma mère méritait beaucoup et ce comportement, m'attriste énormément.
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