Vente et batiment "en situation d'insalubrité

Question

Bonjour, 
Voilà ce qui m'arrive: je suis propriétaire d'un appartement que je loue depuis 5 ans. En septembre , j'ai décidé de le vendre et j'ai trouvé acheteur (l'appartement est vendu libre)
On signe le compromis le 13 octobre. Le 6 novembre je reçois un courrier par recommandé du syndic de l'immeuble avec en pièce jointe un courrier de la mairie qui a fait un diagnostic dans l'immeuble et qui a constaté une situation d'insalubrité. Elle demande au syndic et aux copropriétaire de faire le nécessaire en matière de travaux (cage d'escalier , mise au norme électricité et gaz...) tout cela se passe juste avant de signer l'acte définitif . Ma question est la suivante : connaissant les risques pesant sur l'immeuble (meme si celui ci n'est pas encore en situation d'insalubrité reconnu ni de mise en péril) le futur acheteur a t il le droit de refuser de signer l'acte définitif de vente? Pourrais je auquel cas récupérer la caution ? 
merci de vos réponses

Laura · Answer

Il faut absolument lui dire sinon ca se retournera contre vous a coup sur.
Si l'acheteur reste sur sa position il voudra faire baiser le prix c'est normal.
Soit vous baissez le prix et il achette en conaissance de cause, soit vous reportez la vente en revendant ensuite plus cher.

pasfranck · Answer

merci de votre réponse aussi rapide . J'ai envoyé au notaire la photocopie de la lettre que j'ai reçu pour que le futur acquéreur en prennent connaissance. Mais s'il venait à se désister , vu que l'immeuble ne fait pour l'instant pas effet d'une procédure d'insalubrité et qu'au moment de la signature du compromis je n'étais pas au courant de la demande de diagnostic demandé par la mairie, pourrais récupérer la caution qu'il a versé au notaire le jour de la signature du compromis?

vinsois · Answer

curieux,
les fonctionnaires de la mairie n'ont pas pour habitude de prendre des initiatives, c'est donc qu'il y a eu une demande de classement en insalubrité

soit par un locataire, soit par votre acquéreur

en tout état de cause, 

pas sur que vous puissiez sortir

sur par contre  que vous devrez payer ; il vous reviendra de payer le montant des travaux, puisque au regard des charges, toute décision prise ou initiée ou même connue  avant la date de vente est la la charge du propriétaire

mais je le redis, curieux autant qu'étrange

rendez-vous au service hygiène de la maire pour savoir de qui émane la demande.

Pour avoir eu un cas similaire, faites tout pour éviter ce classement en insalubrité, c'est long pour en sortie, même si du coup l'anah vous paye une bonne prie des travaux

pasfranck · Answer

merci encore pour vos reponse . Apparemment , l'immeuble se trouve dans une zone de rehabilitation (c'est ce que m'a repondu la personne chargée du dossier )Mais puisqu'il s'agit , pour le moment que de diagnostic ( rien n'est encore décidé , il n'y a pas encore d' assemblée générale et rien de voté ) , si l'acte définitif est signé avant le rendu de diagnostic , les travaux seront ils a ma charge ? Et surtout (ce qui m'inquiète le,plus) , le futur acquéreur a t il le droit de se rétracté sans que je puisse récupérer le dépot fait chez le notaire lors du compromis ?

Vente et batiment "en situation d'insalubrité

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