Droits de donnation entre époux

korrigan62 Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 iris -
Bonjour,
Je souhaiterais faire un don (sous forme immobilière) à mon épouse. Quel est le montant des droits à acquitter sachant que nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens ? Le fait que nous ne vivions plus sous le même toit (séparation) est-il de nature à modifier ces droits ?
Merci de votre aide.

1 réponse

  1. iris
     
    Votre régime matrimonial ou vos résidences séparées n'ont pas d'impact sur l'abattement auquel vous pouvez prétendre entre epoux.
    Cet abattement est de 80 724 euros depuis le 01/01/2011.
    Au delà, vous subirez des droits de donation

    Cordialement
    1

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