Donation indivision

mimile 63 -  
 mimile 63 -
Bonjour,
Lors d'une succession d'une maison en indivision un des 2 héritiers( X )veut garder le bien ,l'autre ( Y ) non . Est ce qu'un des enfants de X ( en accord avec les autres ) peut racheter la part de Y , cad payer la soulte à Y

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Est ce qu'un des enfants de X ( en accord avec les autres ) peut racheter la part de Y , cad payer la soulte à Y
    Sans problème.
    0
    1. mimile 63
       
      merci
      0

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