Vivre dans l'indivision
Hugo81
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14 nov. 2011 à 12:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 nov. 2011 à 14:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 nov. 2011 à 14:36
A voir également:
- Vivre dans l'indivision
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1 réponse
condorcet
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14 nov. 2011 à 14:36
14 nov. 2011 à 14:36
que je refuse de vendre temps que ca ne couvrira pas le solde,peut elle malgré tout me pousser a vendre a perte devant un juge ???
Si vous êtes mariés, la communauté doit être liquidée à la suite du divorce.
Les biens acquis ensemble seront vendus si vous ne parvenez pas à acquérir la part de votre conjoint.
Si vous ne l'êtes pas et que vous viviez en union libre ou pacsés, une indivision existe entre vous.
Or, nul ne peut demeurer dans cette situation contre son gré.
Autant votre compagne que vous pouvez à tout moment demander le partage ce qui aboutit à la même situation que ci-dessus:
-acquérir ses droits;
-ou vendre ensemble.
Si vous êtes mariés, la communauté doit être liquidée à la suite du divorce.
Les biens acquis ensemble seront vendus si vous ne parvenez pas à acquérir la part de votre conjoint.
Si vous ne l'êtes pas et que vous viviez en union libre ou pacsés, une indivision existe entre vous.
Or, nul ne peut demeurer dans cette situation contre son gré.
Autant votre compagne que vous pouvez à tout moment demander le partage ce qui aboutit à la même situation que ci-dessus:
-acquérir ses droits;
-ou vendre ensemble.