Forfait mobilier

clémentine -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
la succession de mon oncle comporte une maison, un peu de liquidités et surout un immeuble locatif. l'immeuble locatif est exclu pour le calcul du forfait mobilier ( les baux o,nt été fournis ) , reste la maison et le peu d'argent. le notaire prétend que pour exclure l'iommeuble locatif du forfait mobilier il faut faire un inventaire des meubles de la maison , c'est un inventaire global . je ne comprends pas bien

1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
je ne comprends pas bien
Fiscalement, l'évaluation du mobilier est faite soit :
-en appliquant un forfait de 5% sur l'actif brut de la succession, sous sur tous les biens compris dans la succession ;
-ou un inventaire du mobilier garnissant le domicile.
Ce choix vous appartient.
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