Forfait mobilier
clémentine
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
la succession de mon oncle comporte une maison, un peu de liquidités et surout un immeuble locatif. l'immeuble locatif est exclu pour le calcul du forfait mobilier ( les baux o,nt été fournis ) , reste la maison et le peu d'argent. le notaire prétend que pour exclure l'iommeuble locatif du forfait mobilier il faut faire un inventaire des meubles de la maison , c'est un inventaire global . je ne comprends pas bien
la succession de mon oncle comporte une maison, un peu de liquidités et surout un immeuble locatif. l'immeuble locatif est exclu pour le calcul du forfait mobilier ( les baux o,nt été fournis ) , reste la maison et le peu d'argent. le notaire prétend que pour exclure l'iommeuble locatif du forfait mobilier il faut faire un inventaire des meubles de la maison , c'est un inventaire global . je ne comprends pas bien
La législation juridique et financière évolue en permanence...