Cotisation foncière des entreprises
efc2080
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13 nov. 2011 à 22:23
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 14 nov. 2011 à 08:27
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Jessy23
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14 nov. 2011 à 08:27
14 nov. 2011 à 08:27
Bonjour,
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
Elle touche en principe toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier.
Des exonérations permanentes ou temporaires peuvent être accordées.
L'entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.
A noter ! Les communes sont les seuls bénéficiaires du produit de la cotisation foncière des entreprises. L'Etat, les régions et les départements ne perçoivent pas le produit de cette taxe.
Elle est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année n - 2).
La valeur locative correspond au montant retenu par l'administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière.
Cette base peut être réduite.
Le taux applicable est décidé par chaque commune. Il varie considérablement d'une commune à une autre.
Une fois la CFE calculée, son montant peut être réduit par application :
- d'un dégrèvement en cas de diminution d'activité d'une année sur l'autre,
- du crédit d'impôt accordé sous certaines conditions aux entreprises employant des salariés et situées dans des zones de restructuration de la défense.
Une cotisation minimale est fixée chaque année par la commune.
Vous pouvez demander a payé cette taxe en plusieurs fois, generalement accepter sans soucis. X euros par mois leur convient tres bien.
Vous pouvez essayé eventuellement quand votre entreprise sera fermé de faire valoir que vous ne gagnez vraiment rien (preuve a l'appui) pour etre exonerer.
Bon courage
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
Elle touche en principe toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier.
Des exonérations permanentes ou temporaires peuvent être accordées.
L'entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.
A noter ! Les communes sont les seuls bénéficiaires du produit de la cotisation foncière des entreprises. L'Etat, les régions et les départements ne perçoivent pas le produit de cette taxe.
Elle est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année n - 2).
La valeur locative correspond au montant retenu par l'administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière.
Cette base peut être réduite.
Le taux applicable est décidé par chaque commune. Il varie considérablement d'une commune à une autre.
Une fois la CFE calculée, son montant peut être réduit par application :
- d'un dégrèvement en cas de diminution d'activité d'une année sur l'autre,
- du crédit d'impôt accordé sous certaines conditions aux entreprises employant des salariés et situées dans des zones de restructuration de la défense.
Une cotisation minimale est fixée chaque année par la commune.
Vous pouvez demander a payé cette taxe en plusieurs fois, generalement accepter sans soucis. X euros par mois leur convient tres bien.
Vous pouvez essayé eventuellement quand votre entreprise sera fermé de faire valoir que vous ne gagnez vraiment rien (preuve a l'appui) pour etre exonerer.
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...