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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 13/11/2011 à 17:16
Modifié par Afrikarnak le 13/11/2011 à 17:16
Bonjour....
Effectivement l'Art. 1315 du Code Civil stipule:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Donc tant que tu ne sais pas de quoi il s'agit et de quand ça date tu ne paies pas...
D'autre part s'il s'agit d'un Labo privé Ou dépendant du publique..) il y a prescription au bout de deux ans:
Code Consommation Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans
Une Mise en Demeure peut ne pas être envoyée par LRAR.. Dans ce cas l'expéditeur ne peut prouver que le 'client' l'a reçue.. Et ne peut prouver qu'il l'a bien envoyée..
Ne s'agirait il pas de Champagne Recouvrement?? Il n'y a jamais de réponse..
A mon avis tu ne risques pas grand chose.. Au cas où tu devrais bien qqchose paie directement au vrai Créancier (Si dette réelle non prescrite..), pas à une Officine qui rajoute des frais en invoquant l'Art. je ne sais plus combien (D&I..).
En cas de pb reviens sur le Forum..
A+
Effectivement l'Art. 1315 du Code Civil stipule:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Donc tant que tu ne sais pas de quoi il s'agit et de quand ça date tu ne paies pas...
D'autre part s'il s'agit d'un Labo privé Ou dépendant du publique..) il y a prescription au bout de deux ans:
Code Consommation Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans
Une Mise en Demeure peut ne pas être envoyée par LRAR.. Dans ce cas l'expéditeur ne peut prouver que le 'client' l'a reçue.. Et ne peut prouver qu'il l'a bien envoyée..
Ne s'agirait il pas de Champagne Recouvrement?? Il n'y a jamais de réponse..
A mon avis tu ne risques pas grand chose.. Au cas où tu devrais bien qqchose paie directement au vrai Créancier (Si dette réelle non prescrite..), pas à une Officine qui rajoute des frais en invoquant l'Art. je ne sais plus combien (D&I..).
En cas de pb reviens sur le Forum..
A+
"J'ai envoyé plusieurs e-mails à ce cabinet de recouvrement pour demander l'explication"
je vous conseille d'abandonner (quelques minutes) votre clavier et de vous saisir d'un crayon à bille...
Et vous faites avec ce cabinet de recouvrement ce que vous voudriez que l'on vous fasse....une lettre RAR.
Vous demandez la justification de cette demande, cela permettra aussi de prouver votre bonne foi.
je vous conseille d'abandonner (quelques minutes) votre clavier et de vous saisir d'un crayon à bille...
Et vous faites avec ce cabinet de recouvrement ce que vous voudriez que l'on vous fasse....une lettre RAR.
Vous demandez la justification de cette demande, cela permettra aussi de prouver votre bonne foi.
Bonjour à tous,
Merci pour vos conseils!
J'ai envoyé une lettre RAR à ce cabinet de recouvrement, et j'ai précisé dans cette lettre, en citant l'article de la loi, que je payerais seulement la dette initiale.
Aujourd'hui j'ai reçu la réponse en courriel de ce cabinet, il m'a fourni la date et le type d'analyse, mais il n'a pas contesté sur ma déclaration de "ne pas vouloir payer les frais dossiers." Je vais donc payer le frais d'analyse et je pense que cette histoire sera finie. (Puisqu'ils n'ont pas insisté sur les frais dossiers...Cela veut dire qu'ils ont accepté ce que j'avais dit?)
Merci encore une fois!!
Sophie
Merci pour vos conseils!
J'ai envoyé une lettre RAR à ce cabinet de recouvrement, et j'ai précisé dans cette lettre, en citant l'article de la loi, que je payerais seulement la dette initiale.
Aujourd'hui j'ai reçu la réponse en courriel de ce cabinet, il m'a fourni la date et le type d'analyse, mais il n'a pas contesté sur ma déclaration de "ne pas vouloir payer les frais dossiers." Je vais donc payer le frais d'analyse et je pense que cette histoire sera finie. (Puisqu'ils n'ont pas insisté sur les frais dossiers...Cela veut dire qu'ils ont accepté ce que j'avais dit?)
Merci encore une fois!!
Sophie