Prorata taxe fonciere
emilliemari1
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GERDAN Messages postés 2365 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai vendu mon appartement en mars 2011 et l'acheteur ne veut pas payer la taxe foncière au prorata. Quels sont les recours possibles, comment et vers qui porter plainte ? Merci d'avance pour vos réponses.
j'ai vendu mon appartement en mars 2011 et l'acheteur ne veut pas payer la taxe foncière au prorata. Quels sont les recours possibles, comment et vers qui porter plainte ? Merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse
Bonjour,
Normalement, le notaire aurait dû calculer le montant de la taxe foncière dans le décompte vendeur cela vous aurait éviter cette déconvenue. Maintenant, il faut déposer un recours au greffe du tribunal pour essayer de récupérer cette somme. Ce doit être le tribunal du lieu où se trouve le bien vendu.
Normalement, le notaire aurait dû calculer le montant de la taxe foncière dans le décompte vendeur cela vous aurait éviter cette déconvenue. Maintenant, il faut déposer un recours au greffe du tribunal pour essayer de récupérer cette somme. Ce doit être le tribunal du lieu où se trouve le bien vendu.
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