Prorata taxe fonciere
Bonjour,
j'ai vendu mon appartement en mars 2011 et l'acheteur ne veut pas payer la taxe foncière au prorata. Quels sont les recours possibles, comment et vers qui porter plainte ? Merci d'avance pour vos réponses.
j'ai vendu mon appartement en mars 2011 et l'acheteur ne veut pas payer la taxe foncière au prorata. Quels sont les recours possibles, comment et vers qui porter plainte ? Merci d'avance pour vos réponses.
1 réponse
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Bonjour,
Normalement, le notaire aurait dû calculer le montant de la taxe foncière dans le décompte vendeur cela vous aurait éviter cette déconvenue. Maintenant, il faut déposer un recours au greffe du tribunal pour essayer de récupérer cette somme. Ce doit être le tribunal du lieu où se trouve le bien vendu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...