Problème avec date signature chez notaire
creusoise
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kasom Messages postés 33828 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je vends une maison dans la Creuse, le compromis de vente a été signé le 13 Septembre 2011. Les acheteurs ont signé avec achat comptant, il n'y a pas eu de date limite pour la signature. La date de signature sur le compromis était le 14 Novembre prochain, cette date a été reculée par les acheteurs au 2 Décembre 2011. Or je viens d'avoir une nouvelle date de signature pour le 23 Décembre prochain, les acheteurs n'ont pas les fonds. Ai-je un recours, j'ai bien insisté sur mon impossibilité de signer plus tard que le 2 Décembre. J'ai peur que la date soit reculée encore et encore.
Je vous remercie de votre réponse.
Je vends une maison dans la Creuse, le compromis de vente a été signé le 13 Septembre 2011. Les acheteurs ont signé avec achat comptant, il n'y a pas eu de date limite pour la signature. La date de signature sur le compromis était le 14 Novembre prochain, cette date a été reculée par les acheteurs au 2 Décembre 2011. Or je viens d'avoir une nouvelle date de signature pour le 23 Décembre prochain, les acheteurs n'ont pas les fonds. Ai-je un recours, j'ai bien insisté sur mon impossibilité de signer plus tard que le 2 Décembre. J'ai peur que la date soit reculée encore et encore.
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3 réponses
étant donné qu'il n'y avait pas de condition suspensive, vous pouvez refuser un report de la date
mais en général si cela monte au conflit, pour refuser la vente, il faut pouvoir démontrer
- soit le préjudice (si vous avez besoin de payer un autre bien, par exemple
- soit l'impossibilité pour vous-même ou pour un représentant (départ a l'etranger vers un pays ou les transferts de fonds sont contingentés
mais en général si cela monte au conflit, pour refuser la vente, il faut pouvoir démontrer
- soit le préjudice (si vous avez besoin de payer un autre bien, par exemple
- soit l'impossibilité pour vous-même ou pour un représentant (départ a l'etranger vers un pays ou les transferts de fonds sont contingentés
Bonsoir
Que se passe t'il après le 02 décembre ? vous serez absent ? si oui, il est possible de prévoir une procuration auprès de votre notaire
pourrez vous remettre le bien en vente ? si oui, vous laisserez les procurations nécessaires à une personne de confiance
Tout dépend de ce que vous voulez : croire que l'acheteur va disposer des fonds, ou ne pas le croire ? si vous ne le croyez pas, demandez au notaire de le convoquer pour le 02 décembre afin d'établir un PV de carence et reprendre votre liberté
Que se passe t'il après le 02 décembre ? vous serez absent ? si oui, il est possible de prévoir une procuration auprès de votre notaire
pourrez vous remettre le bien en vente ? si oui, vous laisserez les procurations nécessaires à une personne de confiance
Tout dépend de ce que vous voulez : croire que l'acheteur va disposer des fonds, ou ne pas le croire ? si vous ne le croyez pas, demandez au notaire de le convoquer pour le 02 décembre afin d'établir un PV de carence et reprendre votre liberté
Je remercie les personnes qui répondent à mon inquiétude. Je peux penser que les acheteurs peuvent reculer indéfiniment la date de signature, s'ils n'ont pas l'argent.
Mais est-ce que je peux agir moi pour casser la vente?
Creusoise
Mais est-ce que je peux agir moi pour casser la vente?
Creusoise
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Creusoise
J'ai exactement le même souci. Par contre dans le compromis il y a la phrase suivante : "la date mentionnée n'est pas extinctive, mai sconstitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourra obliger l'autre à s'éxécuter". Cela veut dire que la date peut également être reportée plusieurs fois ???
Merci pour votre aide
OUI, à la demande de l'une des parties et avec l'accord de l'autre
C'est exactement la même phrase sur mon compromis de vente. Ce qu'il me semble comprendre c'est que l'on peut obliger l'autre partie à signer à une date voulue. Mais vous savez le jargon des notaires n'est pas compréhensif pour tout le monde. En tout cas ce matin j'ai appelé mon notaire en exigeant la signature à la date prévue, sans report. Il devait me rappeler dans la matinée et j'attends toujours. J'espère que vous comme moi obtiendrons satisfaction.
A suivre.
exactement, ou tout du moins le forcer à vous révéler ses véritables intentions: il est toujours acheteur ou pas, et en a t'il les moyens ou pas
Et ainsi de prendre date pour retrouver votre liberté et demander ou non des dommages et intérêts
cette formule est utilisée dans les compromis car il peut y avoir des retards de banques pour le déblocage des fonds à la date butoir, et si la clause était extinctive, il faudrait tout reprendre à zéro .