Problème avec date signature chez notaire
creusoise
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13 nov. 2011 à 15:45
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 14 nov. 2011 à 18:55
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3 réponses
étant donné qu'il n'y avait pas de condition suspensive, vous pouvez refuser un report de la date
mais en général si cela monte au conflit, pour refuser la vente, il faut pouvoir démontrer
- soit le préjudice (si vous avez besoin de payer un autre bien, par exemple
- soit l'impossibilité pour vous-même ou pour un représentant (départ a l'etranger vers un pays ou les transferts de fonds sont contingentés
mais en général si cela monte au conflit, pour refuser la vente, il faut pouvoir démontrer
- soit le préjudice (si vous avez besoin de payer un autre bien, par exemple
- soit l'impossibilité pour vous-même ou pour un représentant (départ a l'etranger vers un pays ou les transferts de fonds sont contingentés
kasom
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13 nov. 2011 à 18:55
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Bonsoir
Que se passe t'il après le 02 décembre ? vous serez absent ? si oui, il est possible de prévoir une procuration auprès de votre notaire
pourrez vous remettre le bien en vente ? si oui, vous laisserez les procurations nécessaires à une personne de confiance
Tout dépend de ce que vous voulez : croire que l'acheteur va disposer des fonds, ou ne pas le croire ? si vous ne le croyez pas, demandez au notaire de le convoquer pour le 02 décembre afin d'établir un PV de carence et reprendre votre liberté
Que se passe t'il après le 02 décembre ? vous serez absent ? si oui, il est possible de prévoir une procuration auprès de votre notaire
pourrez vous remettre le bien en vente ? si oui, vous laisserez les procurations nécessaires à une personne de confiance
Tout dépend de ce que vous voulez : croire que l'acheteur va disposer des fonds, ou ne pas le croire ? si vous ne le croyez pas, demandez au notaire de le convoquer pour le 02 décembre afin d'établir un PV de carence et reprendre votre liberté
Je remercie les personnes qui répondent à mon inquiétude. Je peux penser que les acheteurs peuvent reculer indéfiniment la date de signature, s'ils n'ont pas l'argent.
Mais est-ce que je peux agir moi pour casser la vente?
Creusoise
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13 nov. 2011 à 21:53
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Mais est-ce que je peux agir moi pour casser la vente?
oui, j'ai répondu
si vous ne le croyez pas, demandez au notaire de le convoquer pour le 02 décembre afin d'établir un PV de carence et reprendre votre liberté
rapprochez vous de votre notaire
oui, j'ai répondu
si vous ne le croyez pas, demandez au notaire de le convoquer pour le 02 décembre afin d'établir un PV de carence et reprendre votre liberté
rapprochez vous de votre notaire
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13 nov. 2011 à 19:42
Creusoise
14 nov. 2011 à 14:36
J'ai exactement le même souci. Par contre dans le compromis il y a la phrase suivante : "la date mentionnée n'est pas extinctive, mai sconstitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourra obliger l'autre à s'éxécuter". Cela veut dire que la date peut également être reportée plusieurs fois ???
Merci pour votre aide
14 nov. 2011 à 15:32
OUI, à la demande de l'une des parties et avec l'accord de l'autre
Modifié par Creusoise le 14/11/2011 à 15:38
C'est exactement la même phrase sur mon compromis de vente. Ce qu'il me semble comprendre c'est que l'on peut obliger l'autre partie à signer à une date voulue. Mais vous savez le jargon des notaires n'est pas compréhensif pour tout le monde. En tout cas ce matin j'ai appelé mon notaire en exigeant la signature à la date prévue, sans report. Il devait me rappeler dans la matinée et j'attends toujours. J'espère que vous comme moi obtiendrons satisfaction.
A suivre.
14 nov. 2011 à 15:40
exactement, ou tout du moins le forcer à vous révéler ses véritables intentions: il est toujours acheteur ou pas, et en a t'il les moyens ou pas
Et ainsi de prendre date pour retrouver votre liberté et demander ou non des dommages et intérêts
cette formule est utilisée dans les compromis car il peut y avoir des retards de banques pour le déblocage des fonds à la date butoir, et si la clause était extinctive, il faudrait tout reprendre à zéro .