Taxe fonciere handicapé retraite

Résolu
fripounex Messages postés 26 Date d'inscription jeudi 27 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2014 - 12 nov. 2011 à 21:39
fripounex Messages postés 26 Date d'inscription jeudi 27 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2014 - 5 nov. 2012 à 18:11
Bonjour,
1. achat d'une maison (sans credit) par une personne retraitée,percevant une retraite minime (il perçoit l' ASPA]).achat effectué en fevrier 2011.
2.Dans l'acte de vente (signé par lui-meme)il est ecrit :-QUOTE-PART IMPOTS-CONTRIBUTIONS ET CHARGES : il (l'acheteur) acquittera à compter du jour de l'entree en jouissance tous les impots, contributions,taxes et charges de toute nature auxquels l'immeuble peut et pourra etre assujetti etant precise à ce sujet. a) taxe d'habitation de l'annee en cours incombe en totalité à l'occupant au 1 janvier.
b)que des à present l'acquereur s'engage à rembourser,prorata temporis,le fraction lui incombant de la taxe foncière et la taxe d'enlevement des ordures menagères, à l a première requisition du vendeur, ......
ma question : l'acheteur est exonere de la taxe fonciere ,(plus de 60 ans, retraité, handicapé avec carte GIC, percevant l' Allocation de solidarite aux personnes agees) le notaire a-t-i le droit de demander je cite : conformement à l'acte de vente et ds l'hypothèseou vs seriez exonere de la taxe foncière pr lsannees suivantes, VOUV VOUV ETES tout de mèle engage à rembourse au vendeur ce prorata ?merci d'une reponse si possible avec un artivle de loi;merci

2 réponses

jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 782
12 nov. 2011 à 21:57
Bonjour,

C'est la convention des parties qui fait loi et c'est écrit noir sur blanc dans l'acte de vente. Alors, pas moyen d'y échapper !
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fripounex Messages postés 26 Date d'inscription jeudi 27 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2014
5 nov. 2012 à 18:11
merci.....avec du retard.
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