Découvert bancaire
ondine
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12 nov. 2011 à 17:07
Lelfe. Messages postés 2898 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 - 12 nov. 2011 à 19:13
Lelfe. Messages postés 2898 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 - 12 nov. 2011 à 19:13
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1 réponse
La banque sera en mesure de refuser l'aggravation de votre découvert, donc rejets d'opérations telles que prélèvements et chèques.
Vous êtes tenus à la fois par des règles contractuelles qui figurent dans votre convention de compte et par des règles légales qui obligent votre banque à limiter de découvert dans sa durée, par exemple la Loi Lagarde :
« Dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur informe l'emprunteur, sans délai, par écrit ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables. »
« Lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L. 311-2, dans les conditions régies par le présent chapitre. »
Evitez de faire des chèques !
Vous êtes tenus à la fois par des règles contractuelles qui figurent dans votre convention de compte et par des règles légales qui obligent votre banque à limiter de découvert dans sa durée, par exemple la Loi Lagarde :
« Dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur informe l'emprunteur, sans délai, par écrit ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables. »
« Lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L. 311-2, dans les conditions régies par le présent chapitre. »
Evitez de faire des chèques !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 nov. 2011 à 18:17
Tu es trop bon, ca te perdra...
12 nov. 2011 à 18:27
Mais je crois que je vais y veiller à ce que tu me dis.
Bon week-end, Lelfe.
12 nov. 2011 à 19:13