Sujet Précédent Sujet Suivant

Frais expertise

Fermé
foo -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

dans un partage successoral, quand il y a eu :

un procés en référé pour demande d'expertise qui n'a pas été à son terme

puis un deuxième procés au tgi

les deux procès sont-ils totalement indépendants l'un de l'autre ?

merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
les deux procès sont-ils totalement indépendants l'un de l'autre ?
La procédure du "référé", prévoit des mesures provisoires ou conservatoires.
Ce n'est pas un jugement.
Seul la décision rendue par la TGI en est un.
0

Discussions similaires

problème connexion
laura51 -
Ysabe_l -

1 réponse
Expertise psychologiques jaf
Lolo -
kang74 -

1 réponse
Quelles questions sont posées en expertise Psy ?
JonS06 -
kang74 -

2 réponses
Expertise medicale suite AT
Nosilla2 -
Utilisateur anonyme -

5 réponses
pervers manipulateur après expertise psy
dali -
ladyspeed -

2 réponses