Frais expertise
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12 nov. 2011 à 11:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 nov. 2011 à 11:54
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condorcet
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12 nov. 2011 à 11:54
12 nov. 2011 à 11:54
les deux procès sont-ils totalement indépendants l'un de l'autre ?
La procédure du "référé", prévoit des mesures provisoires ou conservatoires.
Ce n'est pas un jugement.
Seul la décision rendue par la TGI en est un.
La procédure du "référé", prévoit des mesures provisoires ou conservatoires.
Ce n'est pas un jugement.
Seul la décision rendue par la TGI en est un.
La législation juridique et financière évolue en permanence...