Frais expertise

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foo -  
Bonjour,

dans un partage successoral, quand il y a eu :

un procés en référé pour demande d'expertise qui n'a pas été à son terme

puis un deuxième procés au tgi

les deux procès sont-ils totalement indépendants l'un de l'autre ?

merci

1 réponse

  1.  condorcet
    les deux procès sont-ils totalement indépendants l'un de l'autre ?
    La procédure du "référé", prévoit des mesures provisoires ou conservatoires.
    Ce n'est pas un jugement.
    Seul la décision rendue par la TGI en est un.
    0

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