Copropriété d un batiment de 7 propriétaires

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26 mai 2014
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Bonjour, j aimerais SVP Savoir, comment intervenir et comment faire Quand un copropriétaire ne paye pas assurance du batiment , des travaux effectués urgent et d un fond de roulement chaque an pour une réserve d argent Tout celà voté, dans l assemblée générale entre nous et que je suis syndic bénévole. Merci En attendant vos réponses ...Je vous souhaites une bonne semaine

2 réponses

bonjour
je suis également syndic bénévole d'un immeuble de 10 appartements
c'est un réel problème car il s'agit de vos voisins,
mais
en théorie comme en pratique un syndic bénévole a les mêmes droits et devoirs qu'un syndic professionnel

il va donc falloir vous atteler à une tache de mise en demeure et recours, pouvant aller jusqu'à la vente du lot aux enchères publiques

mais dans l'ordre

relance recommandé AR
mise en demeure
transmission a huissier
remise par huissier d'une sommation de payer
puis procédure

conseil :
avant de sortir l'artillerie lourde, assurez-vous que tous les copropriétaires sont solidaires (au moins au départ), car a ce jour ils payent la quotte part du mauvais payeur, mais demain ils vont devoir en plus faire l'avance des frais, surtout si votre fond de roulement est insuffisant
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26 mai 2014
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Bonjour,

Chacun des copropriétaires ne doit payer que sa quote-part

Il n'existe aucune solidarité entre les copropriétaires.
Si l'un d'eux ne paie pas ses charges, le Syndic ne peut exiger des autres qu'ils la paient à sa place. Cependant,
l'assemblée peut décider, exceptionnellement, de répartir la dette d'un copropriétaire entre tous les membres de la copropriété (CA de Paris 23e A du 4.3.86, n° K15355) tout en se retournant contre le débiteur.

A défaut de paiement d'une provision à sa date d'exigibilité, le Syndic doit mettre en demeure le copropriétaire de payer sa quote-part de charges, par lettre R.A.R.
Cette lettre dert de point de départ au calcul des intérêts de retard au taux légal.

Si ce courrier demeure sans réponse pendant plus de 30 jours, les autres provisions non encore échues (c'est-à-dire les provisions correspondant aux trimestres suivants) deviennent immédiatement exigibles (art. 19-2 de la loi de 1965).

En l'absence de mise en demeure par lettre recommandée, la copropriété ne peut utiliser la procédure rapide pour obtenir le paiement des provisions du budget provisionnel (CA de Pau du 4.9.06, n° 05/03684).

Si le copropriétaire ne paie pas , malgré la mise en demeure, le Syndic peut se tourner vers le Tribunal.
Il doit saisir le président du Tribunal de Grande Instance (TGI) du lieu de la situation de l'immeuble.

Pour aller au TGI, il faut prendre un Avocat (sauf erreur).

Cordialement.
"Chacun des copropriétaires ne doit payer que sa quote-part

Il n'existe aucune solidarité entre les copropriétaires.
Si l'un d'eux ne paie pas ses charges, le Syndic ne peut exiger des autres qu'ils la paient à sa place. Cependant, "

erreur
quand la trésorerie ne permet pas au syndic de couvrir les dépenses, il y a bel et bien recours à un appel exceptionnel

.........relisez vos documents
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26 mai 2014
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Bonjour vinsois,

Je pense que vous n'avez pa bien lu ce qui suit "Cependant, ...