Résiliation bail mais accord pour prolonger de 4 mois
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai donné congé à un locataire qui doit quitter l'appartement loué dans 6 mois.
A titre exceptionnel, compte tenu de la scolarisation de son fils à proximité du logement, la locataire souhaiterait que je lui accorde un délai de 4 mois supplémentaire.
Que faire pour notifier mon accord et pour autant ne pas renouveler le bail ou ne pas prendre le risque d'un refus de quitter le logement à la date finalement fixée ? Est-ce à la locataire de rédiger un courrier sollicitant une prolongation et à moi de lui confirmer mon accord par écrit ?
Avec mes remerciements,
Cordialement.
J'ai donné congé à un locataire qui doit quitter l'appartement loué dans 6 mois.
A titre exceptionnel, compte tenu de la scolarisation de son fils à proximité du logement, la locataire souhaiterait que je lui accorde un délai de 4 mois supplémentaire.
Que faire pour notifier mon accord et pour autant ne pas renouveler le bail ou ne pas prendre le risque d'un refus de quitter le logement à la date finalement fixée ? Est-ce à la locataire de rédiger un courrier sollicitant une prolongation et à moi de lui confirmer mon accord par écrit ?
Avec mes remerciements,
Cordialement.
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5 réponses
Bonjour
J'ai donné congé à un locataire qui doit quitter l'appartement loué dans 6 mois. A titre exceptionnel, compte tenu de la scolarisation de son fils à proximité du logement
un peu "limite" l'excuse , les cours prenant fin de la mi-juin à début juillet, demander un geste de 4 mois pour cause de scolarité ramenant le départ du logement à octobre n'est pas crédible.
C'est au locataire de demander un délai supplémentaire par écrit mais si vous acceptez les risques sont quand même assez grand que le locataire en redemande plus et fasse en sorte que le bail se reconduise si vous ne réagissez pas immédiatement.
quelle est la date anniversaire du bail ?
quel est le motif de non reconduction du bail ?
cdlt
J'ai donné congé à un locataire qui doit quitter l'appartement loué dans 6 mois. A titre exceptionnel, compte tenu de la scolarisation de son fils à proximité du logement
un peu "limite" l'excuse , les cours prenant fin de la mi-juin à début juillet, demander un geste de 4 mois pour cause de scolarité ramenant le départ du logement à octobre n'est pas crédible.
C'est au locataire de demander un délai supplémentaire par écrit mais si vous acceptez les risques sont quand même assez grand que le locataire en redemande plus et fasse en sorte que le bail se reconduise si vous ne réagissez pas immédiatement.
quelle est la date anniversaire du bail ?
quel est le motif de non reconduction du bail ?
cdlt
bonjour
Je vous conseille de présenter à nouveau dans les formes légales par LRAR ,en tenant compte de la nouvelle date de départ ,le congé à votre locataire .
vous pouvez préciser que ce congé annule et remplace le précédent reçu à telle date.
Ce nouveau congé étant plus favorable à votre locataire vous n'aurez pas de problèmes .
Je vous conseille de présenter à nouveau dans les formes légales par LRAR ,en tenant compte de la nouvelle date de départ ,le congé à votre locataire .
vous pouvez préciser que ce congé annule et remplace le précédent reçu à telle date.
Ce nouveau congé étant plus favorable à votre locataire vous n'aurez pas de problèmes .
Bonjour relou
le congé donné par le bailleur répond à des formes précises, il doit être (dans les locs vides) donné au plus tard 6 mois avant la date de renouvellement du bail et surtout pas après ces 6 mois car cela l'invalide.
le bailleur ne peut pas donner congé pour une date se situant après le renouvellement du bail cela le reconduirait pour 3 ans !
cdlt
le congé donné par le bailleur répond à des formes précises, il doit être (dans les locs vides) donné au plus tard 6 mois avant la date de renouvellement du bail et surtout pas après ces 6 mois car cela l'invalide.
le bailleur ne peut pas donner congé pour une date se situant après le renouvellement du bail cela le reconduirait pour 3 ans !
cdlt
Ca n'est pas du tout une bonne idée, puisque le congés donné par un propriétaire ne peut l'être que 6 mois avant la date anniversaire du bail, sinon le bail est tacitement reconduit pour sa durée initiale et le propriétaire ne peut plus poser de congés que 6 mois avant la prochaine expiration. En faisant cela si finalement votre locataire change d'avis et veut rester il le pourra tout à fait.
Bonjour,
il faut que le locataire vous dépose son préavis de départ à m+4 de la date de congés que vous lui avez donné.
A défaut, vous en restez à son départ au terme des 6 mois de préavis.
Sinon, étant hors cadre légal, le bail serait reconduit pour 3 ans.
Donc demandez-lui de vous envoyer pa LRAR ou par huissier, son congés pour la date voulue.
(Vous parlez d'un refus de quitter le logement si vous avez donné un préavis de 6 mois, pour un motif légal et en respectant le formalisme demandé, il ne peut y avoir de refus)
il faut que le locataire vous dépose son préavis de départ à m+4 de la date de congés que vous lui avez donné.
A défaut, vous en restez à son départ au terme des 6 mois de préavis.
Sinon, étant hors cadre légal, le bail serait reconduit pour 3 ans.
Donc demandez-lui de vous envoyer pa LRAR ou par huissier, son congés pour la date voulue.
(Vous parlez d'un refus de quitter le logement si vous avez donné un préavis de 6 mois, pour un motif légal et en respectant le formalisme demandé, il ne peut y avoir de refus)
Bonjour
que d'erreurs !!!
1. pendant la durée du préavis légal donné par le bailleur le locataire n'a aucun préavis à donner, il part quand il le souhaite durant les 6 mois
2. si le locataire ne part pas, le bail n'est pas "reconduit", le locataire sera occupant sans droit ni titre et devra payer non plus un loyer mais une indemnité d'occupation et le bailleur devra lancer la procédure d'expulsion.
le bail serait reconduit si le bailleur ne réagit pas et surtout s'il continue de faire payer un loyer.
3. le locataire n'a pas à donner son congé puisque c'est le bailleur qui l'a fait, le locataire a juste à prévenir de la date de libération des lieux afin d'organiser l'état des lieux de sortie.
cdlt
que d'erreurs !!!
1. pendant la durée du préavis légal donné par le bailleur le locataire n'a aucun préavis à donner, il part quand il le souhaite durant les 6 mois
2. si le locataire ne part pas, le bail n'est pas "reconduit", le locataire sera occupant sans droit ni titre et devra payer non plus un loyer mais une indemnité d'occupation et le bailleur devra lancer la procédure d'expulsion.
le bail serait reconduit si le bailleur ne réagit pas et surtout s'il continue de faire payer un loyer.
3. le locataire n'a pas à donner son congé puisque c'est le bailleur qui l'a fait, le locataire a juste à prévenir de la date de libération des lieux afin d'organiser l'état des lieux de sortie.
cdlt
je ne suis pas d'accord avec vous domdo76.
1 et 2. Bien sur, si le propriétaire donne congès le locataire n'a pas de préavis à donner. Bien sur si le locataire ne part pas au terme des 6 mois, le bail n'est pas reconduit, il devient occupant sans droit ni titre.
3. Le locataire souhaitant rester 4 mois de plus, le propriétaire étant d'accord... Dans ce cas, le propriétaire annule le congés qu'il a donné, une fois qu'il a reçu le préavis du locataire pour la date convenue. S'il ne reçoit pas le dit congés, on en reste sur la procédure d'un propriétaire qui donne congés à son locataire. Je me suis mal exprimé, mais je voulais dire que si fredoui concédait de son propre chef, à son locataire de rester quelque temps de plus dans le logement, alors là le bail serait reconduit pour 3 ans son congés devenant irrégulier.
Je ne vois pas ce qui vous chagrine ?
1 et 2. Bien sur, si le propriétaire donne congès le locataire n'a pas de préavis à donner. Bien sur si le locataire ne part pas au terme des 6 mois, le bail n'est pas reconduit, il devient occupant sans droit ni titre.
3. Le locataire souhaitant rester 4 mois de plus, le propriétaire étant d'accord... Dans ce cas, le propriétaire annule le congés qu'il a donné, une fois qu'il a reçu le préavis du locataire pour la date convenue. S'il ne reçoit pas le dit congés, on en reste sur la procédure d'un propriétaire qui donne congés à son locataire. Je me suis mal exprimé, mais je voulais dire que si fredoui concédait de son propre chef, à son locataire de rester quelque temps de plus dans le logement, alors là le bail serait reconduit pour 3 ans son congés devenant irrégulier.
Je ne vois pas ce qui vous chagrine ?
pour le 1 et le 2 vous vous étiez mal exprimé ce qui a induit mes rectifications,
vous auriez du expliquer comme vous le faites maintenant ,
pour le 3 c'est faisable mais limite., effectivement il peut proposer à son locataire de déposer son préavis de départ dans les formes obligatoires et après annuler son congé, mais perso j'éviterais le locataire a quand meme le temps de retrouver un logement
on est ok sur la finalité, pas de mal :)
vous auriez du expliquer comme vous le faites maintenant ,
pour le 3 c'est faisable mais limite., effectivement il peut proposer à son locataire de déposer son préavis de départ dans les formes obligatoires et après annuler son congé, mais perso j'éviterais le locataire a quand meme le temps de retrouver un logement
on est ok sur la finalité, pas de mal :)
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Bonsoir,
je ne suis pas spécialiste de la chose, mais étant moi même bailleur, j'aurai laissé le congé arriver à terme, puis fait un bail de location saisonnière (2 fois 2 mois) pour finir les 4 mois.
je ne suis pas spécialiste de la chose, mais étant moi même bailleur, j'aurai laissé le congé arriver à terme, puis fait un bail de location saisonnière (2 fois 2 mois) pour finir les 4 mois.
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