Permis de construire 1 an sans reponse
fuckudo
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai depose une demande de permis de construire une maison individuelle, par le biais d'un architecte(conseille car il connait!!) a la mairie de la Ciotat BDR le 15 nov 2010.......et depuis j'attends...
Depuis Aout on (service urbanisme) m'a dit qu'il n'y avait plus de pb, ya plus ka!!
et novembre la meme personne me prend un peu de haut disant que je ne comprends rien mon dossier est tres complique et qu'il faut attendre.....excedee j'ai pris RV avec l'elu du service et desire connaitre mes droits....qu'en est il de l'accord tacite au bout de 2 mois??
Mon architecte reste plus que flou...je doute aussi de lui (je ne suis pas un promoteur, style de ses clients quand il ne l'est pas lui meme)
On a effectue l'etude geologique des sols (pour la fosse sceptique) OK paye depuis des mois,
J'ai depose une demande de permis de construire une maison individuelle, par le biais d'un architecte(conseille car il connait!!) a la mairie de la Ciotat BDR le 15 nov 2010.......et depuis j'attends...
Depuis Aout on (service urbanisme) m'a dit qu'il n'y avait plus de pb, ya plus ka!!
et novembre la meme personne me prend un peu de haut disant que je ne comprends rien mon dossier est tres complique et qu'il faut attendre.....excedee j'ai pris RV avec l'elu du service et desire connaitre mes droits....qu'en est il de l'accord tacite au bout de 2 mois??
Mon architecte reste plus que flou...je doute aussi de lui (je ne suis pas un promoteur, style de ses clients quand il ne l'est pas lui meme)
On a effectue l'etude geologique des sols (pour la fosse sceptique) OK paye depuis des mois,
A voir également:
- Permis de construire 1 an sans reponse
- Dans l'attente de votre réponse - Guide
- Libre reponse - Guide
- Comment retrouver un permis de construire de plus de 30 ans ✓ - Forum Immobilier
- Titre de séjour expiré depuis 1 an - Forum Formalités et papiers
- Échange permis étranger après 1 an - Guide
3 réponses
Bonjour
Lors du dépôt du dossier qui je l'espère est à ton nm et non à celui de l'architecte, le délai d'instruction de droit commun y est inscrit.
La mairie (ou organisme instruisant le dossier) a 1 mois pour notifier le pétitionnaires de pièces manquantes, ou préciser si le délai d'instruction a été modifié.
On peut présager que ce ne fut pas le cas.
Par conséquent tu peux te prévaloir d'un permis tacite et tu peux demander par courrier recommandé à ce que la commune te transmettre une attestation de non opposition au travaux du permis de construire.
Lors du dépôt du dossier qui je l'espère est à ton nm et non à celui de l'architecte, le délai d'instruction de droit commun y est inscrit.
La mairie (ou organisme instruisant le dossier) a 1 mois pour notifier le pétitionnaires de pièces manquantes, ou préciser si le délai d'instruction a été modifié.
On peut présager que ce ne fut pas le cas.
Par conséquent tu peux te prévaloir d'un permis tacite et tu peux demander par courrier recommandé à ce que la commune te transmettre une attestation de non opposition au travaux du permis de construire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement