Non respect de plan VEFA
jéjé57
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons un problème, nous avons réservé un appartement en VEFA avec un plan que nous avons fait modifié lors de la réservation et qui est donc inclut dans le contrat de réservation. Le problème est que ce plan n'a été pris en compte sur le chantier et que désormais pour réaliser l'appartement suivant le plan signé lors de la réservation, il nous demande 5000 euros supplémentaires. N'ayant encore pas signé le contrat définitif, nous souhaiterions nous annuler notre réservation. De plus, nous n'avons encore pas payé de dépôt de garantie qui aurait du être de 5% mais qui ne nous a jamais été réclamé.
Ma question est simple, est ce que ce motif est suffisant pour annuler le contrat sans devoir d'indemnités au promoteur.
MErci d'avance !!!
Nous avons un problème, nous avons réservé un appartement en VEFA avec un plan que nous avons fait modifié lors de la réservation et qui est donc inclut dans le contrat de réservation. Le problème est que ce plan n'a été pris en compte sur le chantier et que désormais pour réaliser l'appartement suivant le plan signé lors de la réservation, il nous demande 5000 euros supplémentaires. N'ayant encore pas signé le contrat définitif, nous souhaiterions nous annuler notre réservation. De plus, nous n'avons encore pas payé de dépôt de garantie qui aurait du être de 5% mais qui ne nous a jamais été réclamé.
Ma question est simple, est ce que ce motif est suffisant pour annuler le contrat sans devoir d'indemnités au promoteur.
MErci d'avance !!!
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
Voici un texte relatif à votre question :
"La renonciation
Il est possible de renoncer à une vente en l'état futur d'achèvement. Ceci peut intervenir au moment de la réservation. Il existe un délai légal de rétractation de sept jours. Il est également possible - c'est même recommandé - de prévoir dans le contrat de réservation une clause de renonciation si le financement par crédit n'est pas accordé. Enfin, si les conditions de réalisation ont beaucoup changé avec notamment des équipements qui ne seront pas réalisés ou si le montant est finalement plus élevé de 5 % par rapport au prix prévisionnel, le réservataire a la possibilité de rétracter et de demander à récupérer son dépôt de garantie."
Vous dites qu'on ne vous a pas réclamé de dépôt de garantie : dans combien de temps est prévue la vente définitive ?
Cdlt
Voici un texte relatif à votre question :
"La renonciation
Il est possible de renoncer à une vente en l'état futur d'achèvement. Ceci peut intervenir au moment de la réservation. Il existe un délai légal de rétractation de sept jours. Il est également possible - c'est même recommandé - de prévoir dans le contrat de réservation une clause de renonciation si le financement par crédit n'est pas accordé. Enfin, si les conditions de réalisation ont beaucoup changé avec notamment des équipements qui ne seront pas réalisés ou si le montant est finalement plus élevé de 5 % par rapport au prix prévisionnel, le réservataire a la possibilité de rétracter et de demander à récupérer son dépôt de garantie."
Vous dites qu'on ne vous a pas réclamé de dépôt de garantie : dans combien de temps est prévue la vente définitive ?
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...