Autorisation non validee
loulou
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loulou -
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Bonjour,
je viens de signer un compromis de vente et le notaire me demande l autorisation de travaux pour mon appenti de moins de 20 m² , jai bien fait une demande il y a 3 ans sur lequel etait stipuler que sans reponse sous 1 mois je pouvais commencer les travaux.
j ai donc fait mon appenti qui n a pas de gene ni vis a vis avec les voisins , il est tres beau fait par des proffessionnelles , mes acquereurs peuvent ils casser le compromis si je n ai pas la dite autorisation? QUEL SONT MES RECOURS ??
Sachant qu il y a eu dans mon lotissement des CONSTRUCTIONS d extention en dur invraisemblable sans affichage de permis.
Merci d avance
je viens de signer un compromis de vente et le notaire me demande l autorisation de travaux pour mon appenti de moins de 20 m² , jai bien fait une demande il y a 3 ans sur lequel etait stipuler que sans reponse sous 1 mois je pouvais commencer les travaux.
j ai donc fait mon appenti qui n a pas de gene ni vis a vis avec les voisins , il est tres beau fait par des proffessionnelles , mes acquereurs peuvent ils casser le compromis si je n ai pas la dite autorisation? QUEL SONT MES RECOURS ??
Sachant qu il y a eu dans mon lotissement des CONSTRUCTIONS d extention en dur invraisemblable sans affichage de permis.
Merci d avance
A voir également:
- Autorisation non validee
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Autorisation parentale - Guide
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
- Autorisation sortie de territoire - Guide
- Attestation periode d'essai validée - Guide
6 réponses
Bonjour
jai bien fait une demande il y a 3 ans sur lequel etait stipuler que sans reponse sous 1 mois je pouvais commencer les travaux.
Tu as la copie. Donc, pas de soucis. Très souvent les mairies de répondent pas pour ce genre de déclaration de ""travaux"". Elles envoient un courrier RAR en cas de refus.
Voir avec la Mairie.
@+
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
jai bien fait une demande il y a 3 ans sur lequel etait stipuler que sans reponse sous 1 mois je pouvais commencer les travaux.
Tu as la copie. Donc, pas de soucis. Très souvent les mairies de répondent pas pour ce genre de déclaration de ""travaux"". Elles envoient un courrier RAR en cas de refus.
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Et la es le soucis la mairie a dit a mon epoux hier que cela avait ete refusé et qu elle a envoyé le courier ???
je compte bien le faire et sil s avere qu il l on que dois je faire??? et ma vente ,, ?? ca tombe a l eau??
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Renégocier le prix. Discutez avec la Maire.
Suivant certaines communes, la Mairie demande la destruction du bâti.
Réponse de l'administration
<Lorsque l'administration répond favorablement à la demande de déclaration préalable, elle adresse un courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
Si la mairie s'oppose au projet ou impose des prescriptions particulières, ou adaptation mineure qu'il faut alors respecter, elle fait une réponse motivée, qu'elle adresse par lettre recommandée avec avis de réception.
La décision de l'administration peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction.
Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la déclaration préalable.
L'intéressé à tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.
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Suivant certaines communes, la Mairie demande la destruction du bâti.
Réponse de l'administration
<Lorsque l'administration répond favorablement à la demande de déclaration préalable, elle adresse un courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
Si la mairie s'oppose au projet ou impose des prescriptions particulières, ou adaptation mineure qu'il faut alors respecter, elle fait une réponse motivée, qu'elle adresse par lettre recommandée avec avis de réception.
La décision de l'administration peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction.
Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la déclaration préalable.
L'intéressé à tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.
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