Pension alimentaire
LINDA
-
10 nov. 2011 à 17:42
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 11 nov. 2011 à 11:20
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2 réponses
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11 nov. 2011 à 11:02
11 nov. 2011 à 11:02
Bonjour,
Existe-t-il une décision judiciaire fixant le montant de la pension alimentaire ?
Si ce n'est pas le cas, saisissez le JAF pour faire fixer le montant de la pension.
Cordialement
Existe-t-il une décision judiciaire fixant le montant de la pension alimentaire ?
Si ce n'est pas le cas, saisissez le JAF pour faire fixer le montant de la pension.
Cordialement
*guss*
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11 nov. 2011 à 11:14
11 nov. 2011 à 11:14
Bonjour,
Votre message est ambigu:
"nous avions convenus a l'amiable" "donc le soutien familiale a pris la suite "
La CAF ne travail pas sur des dossiers d'arrangement a l'amiable.
Seul un jugement établissant une pension est recevable
"depuis presque 8 mois je ne recois plus rien"
Si vous avez eu affaire avec la CAF, vous auriez un minimun par enfant d'environ 87€ d'ASF
Il vous reste la solution d'abandon de famille.
Voici pour les démarches:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/4177-abandon-de-famille-definition-et-sanctions/
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1111-non-paiement-de-la-pension-alimentaire-caf-et-recouvrement/
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/4177-abandon-de-famille-definition-et-sanctions/
Votre message est ambigu:
"nous avions convenus a l'amiable" "donc le soutien familiale a pris la suite "
La CAF ne travail pas sur des dossiers d'arrangement a l'amiable.
Seul un jugement établissant une pension est recevable
"depuis presque 8 mois je ne recois plus rien"
Si vous avez eu affaire avec la CAF, vous auriez un minimun par enfant d'environ 87€ d'ASF
Il vous reste la solution d'abandon de famille.
Voici pour les démarches:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/4177-abandon-de-famille-definition-et-sanctions/
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1111-non-paiement-de-la-pension-alimentaire-caf-et-recouvrement/
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/4177-abandon-de-famille-definition-et-sanctions/
GrandCaribou
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11 nov. 2011 à 11:20
11 nov. 2011 à 11:20
Bonjour,
"La CAF ne travail pas sur des dossiers d'arrangement a l'amiable.
Seul un jugement établissant une pension est recevable "
C'est bien ça qui me chiffonne... d'où ma question pour savoir s'il existe une décision judiciaire.
Cdt
"La CAF ne travail pas sur des dossiers d'arrangement a l'amiable.
Seul un jugement établissant une pension est recevable "
C'est bien ça qui me chiffonne... d'où ma question pour savoir s'il existe une décision judiciaire.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...