Remboursement frais de transport?
Résolu
Law
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Loulou -
Loulou -
Bonjour,
Je suis en BTS en alternance en province. Mon école se situe à 1h de train de chez moi. Je prends un abonnement mensuel. Ai-je droit au remboursement de 50% par mon employeur et selon quelles lois ?
Merci par avance
Je suis en BTS en alternance en province. Mon école se situe à 1h de train de chez moi. Je prends un abonnement mensuel. Ai-je droit au remboursement de 50% par mon employeur et selon quelles lois ?
Merci par avance
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2 réponses
bonjour
normalement oui car vous etes considéré comme salarié donc vous devez avoir droit aux mêmes avantages
https://www.service-public.fr
normalement oui car vous etes considéré comme salarié donc vous devez avoir droit aux mêmes avantages
https://www.service-public.fr
Bonjour
Il faudra remettre un justificatif à votre employeur de votre abonnement mensuel qu'il devra prendre en charge à hauteur de 50%.
Lisez ce qui suit.
Salaire et avantages divers.
Article L 3211-1 du Code du travail:
Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privés et à leurs salariés
AVANTAGES DIVERS
Frais de Transport
Article L 3261-1 du Code du travail:
Les dispositions du présent livre s'appliquent, outre aux employeurs mentionnés à l'article L 3211-1, aux employeurs du secteur public.
Prise en charge des frais de transports publics.
Article L 3261-2 du Code du travail:
L'employeur prend en charge , dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Article R 3261-1 du Code du travail:
La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L 3261-2, est égale à 50% du coût de ces titres pour le salarié.
Il faudra remettre un justificatif à votre employeur de votre abonnement mensuel qu'il devra prendre en charge à hauteur de 50%.
Lisez ce qui suit.
Salaire et avantages divers.
Article L 3211-1 du Code du travail:
Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privés et à leurs salariés
AVANTAGES DIVERS
Frais de Transport
Article L 3261-1 du Code du travail:
Les dispositions du présent livre s'appliquent, outre aux employeurs mentionnés à l'article L 3211-1, aux employeurs du secteur public.
Prise en charge des frais de transports publics.
Article L 3261-2 du Code du travail:
L'employeur prend en charge , dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Article R 3261-1 du Code du travail:
La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L 3261-2, est égale à 50% du coût de ces titres pour le salarié.
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