Règlement commissions Rupture Conventionelle
ben
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Bonjour,
Je viens de conclure un accord pour une rupture conventionnelle qui a été acceptée par la Direction Départementale du Travail, et la fin de mon contrat est fixé pour le 15 Novembre 2011.
Je dois percevoir mes indemnités ainsi que mon solde de tout compte à cette date.
Je travaille dans le secteur de l'immobilier, et en quittant mon poste, j'ai convenu avec ma direction de percevoir 80% de mes commissions sur mes dossiers en cours au cas ou des désistements auraient lieu....
J'ai en ma possession une copie de la feuille d'avance commissions signée par ma direction avec une la mention : OK pour un règlement à 80%.
Or J'ai reçu un appel de ma direction car apparemment entre temps, 4 dossiers ont étés désistés et ils refusent de me donner ce que nous avions convenus à la base....
Sachant que :
1 : cela fait environ 3 semaines que je ne suis plus présent au bureau et que je n'ai donc plus la main sur mes dossiers en cours
2: Nous avons validés par écrit une avance sur 80% de mes dossiers (donc si 100% auraient étés bons, je n'aurait pas perçu le reste)
Y a t'il un texte de loi qui peut porter en ma faveur pour le règlement du montant que nous avions convenus lors de mon départ ?
Merci d'avance pour votre aide
Ben
Je viens de conclure un accord pour une rupture conventionnelle qui a été acceptée par la Direction Départementale du Travail, et la fin de mon contrat est fixé pour le 15 Novembre 2011.
Je dois percevoir mes indemnités ainsi que mon solde de tout compte à cette date.
Je travaille dans le secteur de l'immobilier, et en quittant mon poste, j'ai convenu avec ma direction de percevoir 80% de mes commissions sur mes dossiers en cours au cas ou des désistements auraient lieu....
J'ai en ma possession une copie de la feuille d'avance commissions signée par ma direction avec une la mention : OK pour un règlement à 80%.
Or J'ai reçu un appel de ma direction car apparemment entre temps, 4 dossiers ont étés désistés et ils refusent de me donner ce que nous avions convenus à la base....
Sachant que :
1 : cela fait environ 3 semaines que je ne suis plus présent au bureau et que je n'ai donc plus la main sur mes dossiers en cours
2: Nous avons validés par écrit une avance sur 80% de mes dossiers (donc si 100% auraient étés bons, je n'aurait pas perçu le reste)
Y a t'il un texte de loi qui peut porter en ma faveur pour le règlement du montant que nous avions convenus lors de mon départ ?
Merci d'avance pour votre aide
Ben
A voir également:
- Règlement commissions Rupture Conventionelle
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
- Lettre rupture conventionnelle - Accueil - Modèles de lettres Salariés
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je n'ai pas de courrier mais en revanche des documents signés par ma direction avec les montants ainsi que la mention : OK pour paiement à 80%
Cela est bel est bien une preuve écrite ?
Et au cas ou ils me verseraient tout de même un montant inférieur (ce qu'ils ont clairement l'intention de faire à mon avis) ils sont de toute façon obligés de remplir un autre formulaire avec des montants différents mais qui doit être également signé de ma main
Ils ne peuvent donc pas revenir en arrière n'es ce pas ?
Que dois-je faire pour ne pas que cela arrive ?
Comment puis-je monter au créneau pour les empêcher de tenter le coup ?
Merci pour votre aide !