Bail préavis d'un mois, déménagement
wep
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10 nov. 2011 à 12:52
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 10 nov. 2011 à 12:53
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 10 nov. 2011 à 12:53
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BarbieTM
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20 juin 2014
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10 nov. 2011 à 12:53
10 nov. 2011 à 12:53
Bonjour,
La mutation donne droit au préavis d'un mois, mais il faut en effet que l'évènement se soit produit moins de 6 mois avant la demande de réduction de préavis.
La mutation donne droit au préavis d'un mois, mais il faut en effet que l'évènement se soit produit moins de 6 mois avant la demande de réduction de préavis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...