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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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10 nov. 2011 à 14:58
10 nov. 2011 à 14:58
ne deviendrai-je pas du coup copropriétaire du terrain puisque l' argent engager est celui du ménage?
Non.
Votre communauté aura une créance à exercer sur le patrimoine "propre" de votre conjoint puisque cette communauté a financé la soulte versée à votre belle-soeur.
Par un acte notarié, vous pouvez régulariser la situation. Votre mari reconnaissant la participation financière de la communauté
Non.
Votre communauté aura une créance à exercer sur le patrimoine "propre" de votre conjoint puisque cette communauté a financé la soulte versée à votre belle-soeur.
Par un acte notarié, vous pouvez régulariser la situation. Votre mari reconnaissant la participation financière de la communauté