Sujet Précédent Sujet Suivant

Demande de renseignements

licou06 -  
 Gérard -
Bonjour,
Il y a 17 ans , j'ai fait un crédit de 50000 francs à l'époque que j'ai remboursé pendant 2 ans , par la suite je me suis retrouvé au chomage donc arrété de rembourser , le tribunal a émis à mon encontre une injonction de payer chose que j'ai faite auprès d'un huissier de justice , lui ayant versé 2500 francs ( en 1996 ) , le cabinet d'huissier ayant fermé , je n'ai plus eu de relances jusqu'à aujourd'hui . Jaimerais savoir si la deuxième société de recouvrement doit refaire une procédure en justice pour r'avoir une nouvelle injonction de payer?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
 
S'il y a une ordonnance en injonction de payer rendue exécutoire, celle-ci est, dans votre cas, non prescrite jusqu'en juin 2018.
Une autre décision est inutile, la première reste totalement applicable jusqu'à cette date.
0

Discussions similaires

L’huissier peut il appeler l’employeur ?
Eloowdie -
catherine2704 -

5 réponses
L'huissier informe mon employeur de ma dette
sigpou -
Gérard -

1 réponse
Demande de renseignements pour un titre exécutoire
Lagrēga -
Lagrēga -

12 réponses
Contrôle fiscal, demande de renseignements 754 SD
Helena1985 -
Helena1985 -

9 réponses
problème avec mon constat , gens mal honnêtes
djoby.14 -
djoby.14 -

3 réponses