Demande de renseignements

licou06 - 8 nov. 2011 à 21:24
 Gérard - 8 nov. 2011 à 23:34
Bonjour,
Il y a 17 ans , j'ai fait un crédit de 50000 francs à l'époque que j'ai remboursé pendant 2 ans , par la suite je me suis retrouvé au chomage donc arrété de rembourser , le tribunal a émis à mon encontre une injonction de payer chose que j'ai faite auprès d'un huissier de justice , lui ayant versé 2500 francs ( en 1996 ) , le cabinet d'huissier ayant fermé , je n'ai plus eu de relances jusqu'à aujourd'hui . Jaimerais savoir si la deuxième société de recouvrement doit refaire une procédure en justice pour r'avoir une nouvelle injonction de payer?

1 réponse

S'il y a une ordonnance en injonction de payer rendue exécutoire, celle-ci est, dans votre cas, non prescrite jusqu'en juin 2018.
Une autre décision est inutile, la première reste totalement applicable jusqu'à cette date.
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