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Procuration donnée

Nathy - 8 nov. 2011 à 21:20
 Nathy - 8 nov. 2011 à 21:52
Bonjour Maître,
Je suis en instance de divorce et nous avons vendu notre maison.
Mon ex mari a donné procuration à son notaire pour la signature. Lors de cette vente, j'ai convenu avec les acheteurs que je leur faisais "cadeau" du prorata dû pour la taxe foncière. Or mon ex mari me la réclame par le biais de son notaire en précisant qu'il n'était pas au courant de cet accord. En a-il le droit ?
Que puis je répondre à son notaire ?
Merci infiniment pour votre réponse. Nathalie

1 réponse

Réponse 1 / 1
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 2 517
8 nov. 2011 à 21:32
Bonsoir,

"j'ai convenu avec les acheteurs que je leur faisais "cadeau" du prorata dû pour la taxe foncière."
Vous n'auriez pas dû prendre cette initiative seul.
Mr est concerné, il est dans ses droits.
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Nathy
8 nov. 2011 à 21:52
Bonsoir,

Merci beaucoup pour votre réponse.
Son notaire ne devait alors pas prendre décision pour lui puisque il avait procuration ?
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