Procuration donnée
Nathy
-
Nathy -
Nathy -
Bonjour Maître,
Je suis en instance de divorce et nous avons vendu notre maison.
Mon ex mari a donné procuration à son notaire pour la signature. Lors de cette vente, j'ai convenu avec les acheteurs que je leur faisais "cadeau" du prorata dû pour la taxe foncière. Or mon ex mari me la réclame par le biais de son notaire en précisant qu'il n'était pas au courant de cet accord. En a-il le droit ?
Que puis je répondre à son notaire ?
Merci infiniment pour votre réponse. Nathalie
Je suis en instance de divorce et nous avons vendu notre maison.
Mon ex mari a donné procuration à son notaire pour la signature. Lors de cette vente, j'ai convenu avec les acheteurs que je leur faisais "cadeau" du prorata dû pour la taxe foncière. Or mon ex mari me la réclame par le biais de son notaire en précisant qu'il n'était pas au courant de cet accord. En a-il le droit ?
Que puis je répondre à son notaire ?
Merci infiniment pour votre réponse. Nathalie
A voir également:
- Procuration donnée
- Procuration modèle - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Procuration notaire prix - Guide
- Procuration retrait carte bancaire - Guide
- Procuration pour recuperer un cheque - Guide
- Procuration chronopost - Forum Consommation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup pour votre réponse.
Son notaire ne devait alors pas prendre décision pour lui puisque il avait procuration ?