Propriétaire veut récupérer son logement
Elisem
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aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier par lettre RAR de mon propriétaire qui m'informe qu'il souhaite récupérer son logement pour l'occuper.
Mon bail de 3 ans arrive à échéance le 31/12/2011.
Ce courrier précise qu'en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, j'ai un préavis de 6 mois. Le propriétaire m'indique que je devrai donc libérer les lieux pour le 30/04/12.
Il me semble pourtant que pour pouvoir récupérer son appartement, le propriétaire aurait dû me prévenir 6 mois avant la fin du bail, soit au plus tard le 30/06/2011; à défaut le bail est renouvelé pour 3 ans.
Ai-je raison ? Si oui comment puis-je faire valoir mes droits ?
Merci d'avannce
Je viens de recevoir un courrier par lettre RAR de mon propriétaire qui m'informe qu'il souhaite récupérer son logement pour l'occuper.
Mon bail de 3 ans arrive à échéance le 31/12/2011.
Ce courrier précise qu'en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, j'ai un préavis de 6 mois. Le propriétaire m'indique que je devrai donc libérer les lieux pour le 30/04/12.
Il me semble pourtant que pour pouvoir récupérer son appartement, le propriétaire aurait dû me prévenir 6 mois avant la fin du bail, soit au plus tard le 30/06/2011; à défaut le bail est renouvelé pour 3 ans.
Ai-je raison ? Si oui comment puis-je faire valoir mes droits ?
Merci d'avannce
1 réponse
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bonjour
votre interprétation de la loi est la bonne.
votre bailleur ne peut aujourd'hui penser récupérer son logement que le 31/12/2014, sous réserve qu'il vous donne préavis avant le 30/06/2014.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
la seule chose qu'il puisse faire est de négocier votre départ, si tant est que vous le vouliez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...