Propriétaire veut récupérer son logement
Elisem
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8 nov. 2011 à 21:11
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 8 nov. 2011 à 21:21
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 8 nov. 2011 à 21:21
A voir également:
- Propriétaire veut récupérer son logement
- Courrier pour récupérer son logement en location pour y habiter - Guide
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Immobilier
- Al'in logement - Forum Louer un logement
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1 réponse
aie mac
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3 avril 2016
1 321
8 nov. 2011 à 21:21
8 nov. 2011 à 21:21
bonjour
votre interprétation de la loi est la bonne.
votre bailleur ne peut aujourd'hui penser récupérer son logement que le 31/12/2014, sous réserve qu'il vous donne préavis avant le 30/06/2014.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
la seule chose qu'il puisse faire est de négocier votre départ, si tant est que vous le vouliez.
votre interprétation de la loi est la bonne.
votre bailleur ne peut aujourd'hui penser récupérer son logement que le 31/12/2014, sous réserve qu'il vous donne préavis avant le 30/06/2014.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
la seule chose qu'il puisse faire est de négocier votre départ, si tant est que vous le vouliez.