Propriétaire veut récupérer son logement
Elisem
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aie mac Messages postés 5586 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
aie mac Messages postés 5586 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier par lettre RAR de mon propriétaire qui m'informe qu'il souhaite récupérer son logement pour l'occuper.
Mon bail de 3 ans arrive à échéance le 31/12/2011.
Ce courrier précise qu'en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, j'ai un préavis de 6 mois. Le propriétaire m'indique que je devrai donc libérer les lieux pour le 30/04/12.
Il me semble pourtant que pour pouvoir récupérer son appartement, le propriétaire aurait dû me prévenir 6 mois avant la fin du bail, soit au plus tard le 30/06/2011; à défaut le bail est renouvelé pour 3 ans.
Ai-je raison ? Si oui comment puis-je faire valoir mes droits ?
Merci d'avannce
Je viens de recevoir un courrier par lettre RAR de mon propriétaire qui m'informe qu'il souhaite récupérer son logement pour l'occuper.
Mon bail de 3 ans arrive à échéance le 31/12/2011.
Ce courrier précise qu'en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, j'ai un préavis de 6 mois. Le propriétaire m'indique que je devrai donc libérer les lieux pour le 30/04/12.
Il me semble pourtant que pour pouvoir récupérer son appartement, le propriétaire aurait dû me prévenir 6 mois avant la fin du bail, soit au plus tard le 30/06/2011; à défaut le bail est renouvelé pour 3 ans.
Ai-je raison ? Si oui comment puis-je faire valoir mes droits ?
Merci d'avannce
A voir également:
- Propriétaire veut récupérer son logement
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Courrier pour récupérer son logement en location pour y habiter - Guide
- Lettre de procuration pour recuperer un document - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Reference logement ✓ - Forum CAF
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
1 réponse
bonjour
votre interprétation de la loi est la bonne.
votre bailleur ne peut aujourd'hui penser récupérer son logement que le 31/12/2014, sous réserve qu'il vous donne préavis avant le 30/06/2014.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
la seule chose qu'il puisse faire est de négocier votre départ, si tant est que vous le vouliez.
votre interprétation de la loi est la bonne.
votre bailleur ne peut aujourd'hui penser récupérer son logement que le 31/12/2014, sous réserve qu'il vous donne préavis avant le 30/06/2014.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
la seule chose qu'il puisse faire est de négocier votre départ, si tant est que vous le vouliez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...