Revente VEFA et rupture de PACS

Question

Bonjour, 

Mon conjoint et moi avons acheté un appartement en VEFA en avril 2010 et avons été livré en septembre 2011.
Cet appartement bénéficie d'une TVA 5.5.
J'ai lu diverses articles concernant la revente avant 5 ans (remboursement TVA notamment).
Existe-il des clauses (comme une mutation ou une rupture de PACS) permettant de bénéficier d'une exonération de TVA sur bien et plus value ?
En effet nous ne souhaitons pas rester plus de 2 ans...
Quelle est la date prise en compte ? Celle du contrat de réservation ou celle de livraison de l'appartement ?

Je vous remercie par avance !

condorcet · Answer

Existe-il des clauses (comme une mutation ou une rupture de PACS) permettant de bénéficier d'une exonération de TVA sur bien et plus value ? 
 Réponse négative pour ce qui concerne la TVA.
 Au regard de l'impôt sur la plus-value, l'exonération sera, comme pour tout le monde applicable, tout autant qu'il s'agisse de la résidence principale.

Quelle est la date prise en compte ?
  La date de l'achèvement de l'immeuble sensiblement la même que celle de la livraison, généralement la livraison suivant de près la déclaration d'achèvement.

pedro691 · Answer

Bonjour

êtes-vous sur pour la mutation a plus de 70 kilomètres du domicile en question?
J'ai prit cette information dans le (BOI 8A-2-09).
Normalement cela devrait être exonéré de TVA.

A vérifier.

Anneso · Answer

Bonjour 

Merci pour vos réponses. Petit complément d' infos : il semblerait que pour un VEFA en 5.5 en zone urbaine sensible, les clauses de séparation et mutation soient applicables.
J en déduit par contre que sur un VEFA en 19.6, il faut payer la différence de TVA si l on revend avant 5 ans.

coco · Answer

Bonjour,

Il existe des exceptions pour le reversement de la TVA effectivement comme une mutation de 70kms ou divorce ou dissolution de pacs...
nous sommes dans le même ca que vous et étions persuadé qu'en retrouvant un acquéreur remplissant les conditions d'octroi de TVA 5,5% que nous ne devions pas la rembourser...sauf que non!! 
Avez vous eu plus d'infos à ce sujet??
merci par avance de votre réponse.

pedro691 · Answer

Selon les infos qui m'ont été apportées, même si les nouveaux acquéreurs vous rachète votre appartement à 5.5%.Le vendeur lui doit toujours reverser la TVA plein tarif.

Anneso · Answer

Mais pourquoi les nouveaux acquéreurs achèteraient ils en 5,5 ? Ils bénéficieraient des frais de notaire réduits mais non de la TVA 5,5 non ? 
Par ailleurs, je n arrive pas a trouver l info Mais en cas de rupture de Pacs, pouvons nous être exonérés de TVA ou y a t il une durée incompressible de 5 ans ?

Revente VEFA et rupture de PACS

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