Urgent are refusée suite à invalidité

jerry - 8 nov. 2011 à 15:09
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 17 nov. 2011 à 08:49
Bonjour,
inscrite depuis plus d'un mois à pôle emploi, on me dit que je n'ai pas le droit aux allocations ARE.
je suis en invalidité 2eme cat. depuis avril 2007, précédé d'un arrêt médical (ALD) de 3 ans environ. arret de travail de juillet 2004 à mars 2007.

j'étais en cdd renouvelés depuis plus de 3 ans dans la même boite.
on me dit que j'ai le droit d'inscription mais pas le droit a l'ARE, car trop de temps s'est écoulé depuis ma mise en invalidité sans inscription. mais voilà, de mauvais renseignements m'ont fait croire comme à beaucoup, que je n'avais pas ce droit.

si quelqu'un peu m'informer sur les droits de report après maladie et invalidité.

merci par avance
jerry

1 réponse

58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 551
8 nov. 2011 à 15:16
bonjour

effectivement il aurait fallu vous inscrire avant le délai de 28 mois donc vous ne pouvez pas avoir de report

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bonjour Sab,
merci pour la réponse rapide.
votre réponse s'appuie sur un texte de loi ?
si oui, pouvez-vous me l'indiquer.
encore merci
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58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 551
9 nov. 2011 à 13:30
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bonjour et merci Sab,

si je comprends bien, non en fait je ne comprends rien !
s'il y a _report_ après maladie -en ald 3 ans - jusqu'en 2007
de 2007 à 2011 cela fait 4 ans et je justifie de plus de 5 ans de travail et assimilé (formation) en arrière. voilà, je cale là

il y a report après maladie et on peut s'inscrire et être indemnisé
il y a un trou, je n'arrive pas à avoir l'information claire.

il y a eu un décret cette année juin 2011 qui officialise l'inscription (c'était selon la tête du...) et le peu que j'ai lu l'indemnisation ARE.
alors ??
merci encore Sab !
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je n'emploie pas les bons mots
il me semble avoir trouvé quelque chose
unedic
Art. 7 -
§ 1er -
La fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits doit se situer dans un délai de 12 mois dont le terme est l'inscription comme demandeur d'emploi.
§ 2 -
La période de 12 mois est allongée :

a) des journées d'interruption de travail ayant donné lieu au service des _ prestations en espèces de l'assurance maladie_, des indemnités journalières de repos de l'assurance maternité au titre des assurances sociales, des indemnités journalières au titre d'un congé de paternité, des indemnités journalières au titre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ;

b) des périodes durant lesquelles _une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie_ au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger a été servie ;
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Si j'ai bien compris la durée de 12 mois est allongée d'autant de la durée arrêt médical et ensuite de l'invalidité ??

merci par avance
Jerry
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58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 551
14 nov. 2011 à 09:30
bonjour

j'avoue que le texte n'est pas clair!! sur d'autres paragraphes ild isent que l'allongement est de 2 ou 3 ans et là pour le paragraphe concerné rien!!

vous ont ils dit exactement le pourquoi du refus??
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