Réduction du temps de travail
Résolu
ticia
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caroledu92 Messages postés 16131 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 16131 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, mon patron pour des raisons économiques, veut réduire mes heures de travail, je suis dans une entreprise de moins de dix salariés, une boulangerie depuis 8ans, avec 143H pour le mois, est ce que je peux refuser sa proposition? Il n'y a pas de convention collective
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4 réponses
il n y a pas de convention collectives en boulangerie ah bon ??
il peut le faire mais doit vous faire un avenant
il peut le faire mais doit vous faire un avenant
ticia
mais, encore, si je refuse, quels sont mes droits, concernant les indemnités.
Bonsoir
Vous avez le droit de refuser (donc de ne pas signer d'avenant)
Soit votre employeur renonce aux changements, soit il décide de vous licencier, mais pas à cause de votre refus, mais à cause des difficultés économiques qui l'ont conduit à faire cette proposition de modification.
Attention, si ce sont vraiment des conditions économiques, la proposition doit vous être faite par lettre recommandée et vous avez un mois pour répondre. Il ne peut pas vous licencier avant la fin de ce délai (même si vous avez répondu non avant). Il ne peut pas vous faire signer d'avenant avant la fin du délai si vous avez répondu oui.
Vous avez le droit de refuser (donc de ne pas signer d'avenant)
Soit votre employeur renonce aux changements, soit il décide de vous licencier, mais pas à cause de votre refus, mais à cause des difficultés économiques qui l'ont conduit à faire cette proposition de modification.
Attention, si ce sont vraiment des conditions économiques, la proposition doit vous être faite par lettre recommandée et vous avez un mois pour répondre. Il ne peut pas vous licencier avant la fin de ce délai (même si vous avez répondu non avant). Il ne peut pas vous faire signer d'avenant avant la fin du délai si vous avez répondu oui.
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