Caution et dégradations ancien locataire

suzefromspace Messages postés 55 Date d'inscription mardi 13 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2012 - 8 nov. 2011 à 12:35
suzefromspace Messages postés 55 Date d'inscription mardi 13 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2012 - 7 déc. 2011 à 14:55
Bonjour,


Je viens vers vous car je viens de recevoir un courrier qui me fait bondir de la part de l'agence qui nous louait un appartement que nous avons quitté début septembre.

Lorsque nous avons pris le logement nous avons constaté que les murs des chambres avaient été repeints de manière totalement anarchique et en dépit du bon sens par le locataire sortant.

Pour cela, nous avons été contactées pour nous informer que des pots de peinture seraient amenés dans l'appartement. En revanche, aucune suite n'a été donnée. Les pots ont été réceptionnés mais le peintre n'est jamais passé.

Aujourd'hui, nous constatons que des frais de peinture pour ces deux pièces nous sont facturés. Du coup, ils ne nous rendent pas la caution et nous demandent de l'argent. Passée la stupeur, les interrogations fusent : en quoi est-il légitime à l'agence de nous facturer des prestations liées à des dégradations commises par les locataires qui nous précédaient ? Pourquoi les nouveaux locataires bénéficient de ce privilège alors que nous n'avons eu aucune proposition lors de notre bail ? Peut-être aurions-nous dû comprendre qu'il nous incombait de repeindre ces pièces avec les pots apportés ? Dans ce cas, depuis quand des locataires doivent prendre en charge les travaux liés aux dégradations commises par un tiers, de surcroît précédent locataire ?

De plus, ils nous facturent des frais de rejet de prélèvement car ils estiment que début septembre nous aurions dû payer le loyer entier et qu'ensuite ils nous auraient remboursé. Est-ce légal?

Je vous remercie par avance pour toutes les informations que vous pourriez m'apporter.

Cordialement,

Elodie

9 réponses

jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
8 nov. 2011 à 12:38
bonjour , qu est il noté sur l edl d entrée et l edl de sortie ??
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suzefromspace Messages postés 55 Date d'inscription mardi 13 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2012
8 nov. 2011 à 12:40
Bonjour,

Notre état de lieux de sortie est identique à celui d'entrée, précisant que la peinture a été mal faite dans les deux pièces.
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
8 nov. 2011 à 12:58
est il noté quelque part que vous deviez refaire cette peinture ?
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suzefromspace Messages postés 55 Date d'inscription mardi 13 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2012
8 nov. 2011 à 12:59
Absolument pas, il n'en a jamais été question!
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
8 nov. 2011 à 13:05
dans ce cas la , vous ne devez absolument rien !!
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suzefromspace Messages postés 55 Date d'inscription mardi 13 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2012
5 déc. 2011 à 14:36
Bonjour,

Nous avons envoyé un courrier en LRAR à l'agence précisant notre contestation. Toujours pas de réponse!
Nous nous sommes tournées vers l'aide juridique de notre assurance habitation qui prend le dossier en main. Si l'agence ne répond pas, nous devrons saisir un huissier.

Voilà pour le moment, nous attendons la suite des événements!
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
5 déc. 2011 à 14:48
bonjour et merci de nous informer
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 765
5 déc. 2011 à 15:12
Bonjour,

Les deux retenues (loyer de Septembre + frais de peinture) sont illégales.

Courrier reco A/R de mise en demeure (utilisez ces mots) de vous restituer la totalité du DG sous huitaine sous peine de saisie du tribunal concerné. Vous l'envoyez au bailleur, copie à l'agence.

S'ils ne répondent pas, allez déposer un dossier au greffe (il vous en coutera 35€ que vous vous ferez rembourser par le bailleur).

Ne prenez pas un huissier : il sera à votre charge sans possibilité de vous faire rembourser.
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suzefromspace Messages postés 55 Date d'inscription mardi 13 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2012
5 déc. 2011 à 15:17
Bonjour,

Le courrier a été envoyé il y a 3 semaines et nous n'avons pas de réponse.

Quant à l'huissier, c'est le juriste de notre assurance qui nous a dit qu'il faudrait faire appel à lui si jamais de leur côté ils ne parvenaient pas à obtenir une réponse de l'agence. Il nous a dit que tous les frais engendrés seraient imputés à l'agence.

Cordialement
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 765
6 déc. 2011 à 09:17
L'huissier est à la charge du créancier s'il n'y a pas de titre exécutoire... Pour en avoir un, il faut passer devant le juge. Rappeler le "juriste", et expliquez lui cela, ça lui évitera de dire des âneries à ses prochains clients...

Puisque vous avez déjà envoyé la mise en demeure, déposez un dossier au tribunal dès maintenant.
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suzefromspace Messages postés 55 Date d'inscription mardi 13 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2012
7 déc. 2011 à 14:55
Notre dossier a été pris en charge par le service juridique de notre assurance, nous attendons de savoir ce qu'il en est avant de déposer un dossier au tribunal.

Cordialement
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