Titre executoire
Résolu4 réponses
"pourquoi il ne m envoi pas des lettres avec accuse de réception comme l indique la loi ?"
il s'agit d'une nouvelle loi ?
"administrateur de justice,"
c'est quoi ?
il s'agit d'une nouvelle loi ?
"administrateur de justice,"
c'est quoi ?
S'il n'a pas de titre exécutoire le créancier doit déposer une requête en injonction de payer auprès du tribunal d'instance dont dépend votre domicile.
Lorsque le juge aura rendu son ordonnance et que cela vous aura été signifié par huissier vous pourrez faire opposition à celle-ci sous un mois et vous rencontrerez le juge pour la première fois.
Ensuite le juge pourra s'il le décide apposer la formule exécutoire sur le jugement.
Pour l'instant appuyez vous sur la forclusion biennale dont bénéficie votre dette.
Ne focalisez pas sur les lettres recommandées !
Lorsque le juge aura rendu son ordonnance et que cela vous aura été signifié par huissier vous pourrez faire opposition à celle-ci sous un mois et vous rencontrerez le juge pour la première fois.
Ensuite le juge pourra s'il le décide apposer la formule exécutoire sur le jugement.
Pour l'instant appuyez vous sur la forclusion biennale dont bénéficie votre dette.
Ne focalisez pas sur les lettres recommandées !
MONSIEUR GERARD, et si je leur envoi une lettre en demandons une copie du titre exécutoire,? ce q' ils n arrêtent pas de me harcelé,,,,,, je peut leurs dire que je vais porte plainte pour harcèlement .... s il y a forclusion comme le savoir?
merci a nouveau.
merci a nouveau.
Il vous ont dit qu'il n'y avait pas de titre exécutoire vous voulez quoi en plus ?
Quant à la plainte pour harcèlement... c'est un truc de forum, depuis quatre ans je traite ce type de dossiers et je n'ai encore jamais vu une plainte déboucher. Et j'attends toujours que l'on me cite un exemple contraire pour que je puisse me procurer le jugement !
Plus simplement voyez une association de consommateurs de type UFC qui écrira à l'huissier sur le base de la forclusion.
Quant à la forclusion : si vous n'avez rien réglé depuis plus de deux ans (et s'il n'y a pas eu d'action en justice pendant ce temps) il y a forclusion dont plus de possibilité pour le créancier de se pourvoir devant un tribunal.
Quant à la plainte pour harcèlement... c'est un truc de forum, depuis quatre ans je traite ce type de dossiers et je n'ai encore jamais vu une plainte déboucher. Et j'attends toujours que l'on me cite un exemple contraire pour que je puisse me procurer le jugement !
Plus simplement voyez une association de consommateurs de type UFC qui écrira à l'huissier sur le base de la forclusion.
Quant à la forclusion : si vous n'avez rien réglé depuis plus de deux ans (et s'il n'y a pas eu d'action en justice pendant ce temps) il y a forclusion dont plus de possibilité pour le créancier de se pourvoir devant un tribunal.
nemrod18
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8 nov. 2011 à 14:04
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Bonjour,
Arrêtez de citer UFC sans arrêt, ça commence à faire racoleur.
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8 nov. 2011 à 14:45
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Bonjour nemrod ,
Il m'arrive assez frequemment de citer aussi l'UFC et je precise même "Que choisir". Ceci se produit lorsque je reprends des infos sur leur doc. Je cite donc mes sources d'information. Est-ce du racolage ou de la simple information ?
Il m'arrive assez frequemment de citer aussi l'UFC et je precise même "Que choisir". Ceci se produit lorsque je reprends des infos sur leur doc. Je cite donc mes sources d'information. Est-ce du racolage ou de la simple information ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 nov. 2011 à 12:06
et s il na pas cet titre il peut se le procure au jour d hui ???
MERCI