Bail agricole
bibiche
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8 nov. 2011 à 11:32
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 8 nov. 2011 à 14:20
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Afrikarnak
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8 nov. 2011 à 14:20
8 nov. 2011 à 14:20
Bonjour..
Exercer le 'Droit de Préemption' pour 100 m^2? On peut douter que la SAFER fasse des efforts en ce sens (D'ailleurs cette cession a dû lui être communiquée..).
Par ailleurs un terrain cédé pour un 'usage indutriel' ne peut être préempté.. L'Opérateur de téléphonie se fera fort de démontrer qu'il s'agit bien d'une opération à caractère 'industriel' (Industrie des Télécoms..). Code rural Art. L 143-4 ° a
Par contre tu as droit à une 'indemnité d'éviction' de l'ordre de 0.50 €/m^2... Au final: 50€..
A+
Exercer le 'Droit de Préemption' pour 100 m^2? On peut douter que la SAFER fasse des efforts en ce sens (D'ailleurs cette cession a dû lui être communiquée..).
Par ailleurs un terrain cédé pour un 'usage indutriel' ne peut être préempté.. L'Opérateur de téléphonie se fera fort de démontrer qu'il s'agit bien d'une opération à caractère 'industriel' (Industrie des Télécoms..). Code rural Art. L 143-4 ° a
Par contre tu as droit à une 'indemnité d'éviction' de l'ordre de 0.50 €/m^2... Au final: 50€..
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