Bail agricole
bibiche
-
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, Je suis le locataire d'un terrain de 4,5 ha mon bail se termine en 2017, mon propriétaire a décidé sans me prévénir de vendre une petite partie de ce terrain ( 100 M2) à une société de téléphonie mobil pour l'implantation d'une antenne relais.
Puis-je m'opposer à la vente en faisant valoir mon droit de préemption.
Puis-je m'opposer à la vente en faisant valoir mon droit de préemption.
A voir également:
- Bail agricole
- Bail à imprimer - Guide
- Prix terre agricole par commune 2024 - Accueil - Achat-Vente
- Bail meublé pdf - Guide
- Pep credit agricole - Guide
- Dépôt espèce crédit agricole délai ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Bonjour..
Exercer le 'Droit de Préemption' pour 100 m^2? On peut douter que la SAFER fasse des efforts en ce sens (D'ailleurs cette cession a dû lui être communiquée..).
Par ailleurs un terrain cédé pour un 'usage indutriel' ne peut être préempté.. L'Opérateur de téléphonie se fera fort de démontrer qu'il s'agit bien d'une opération à caractère 'industriel' (Industrie des Télécoms..). Code rural Art. L 143-4 ° a
Par contre tu as droit à une 'indemnité d'éviction' de l'ordre de 0.50 €/m^2... Au final: 50€..
A+
Exercer le 'Droit de Préemption' pour 100 m^2? On peut douter que la SAFER fasse des efforts en ce sens (D'ailleurs cette cession a dû lui être communiquée..).
Par ailleurs un terrain cédé pour un 'usage indutriel' ne peut être préempté.. L'Opérateur de téléphonie se fera fort de démontrer qu'il s'agit bien d'une opération à caractère 'industriel' (Industrie des Télécoms..). Code rural Art. L 143-4 ° a
Par contre tu as droit à une 'indemnité d'éviction' de l'ordre de 0.50 €/m^2... Au final: 50€..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...